AB 94093

Wortprotokoll

Je m'exprime sur la motion CER-CN 09.3009, "Modification du projet de révision de la loi sur l'assurance-chômage". De quoi s'agit-il? La loi actuelle est en révision et il est vrai qu'elle permet aujourd'hui, lorsque les dettes de l'assurance-chômage atteignent 2,5 pour cent de la masse des salaires, d'augmenter le taux de cotisation. On doit admettre que la dette se monte présentement à plus de 4 milliards de francs, que sur les années 2009 et 2010 on prévoit une augmentation de la dette d'environ 1,5 à 2 milliards de francs. Cela veut dire qu'au moment de l'entrée en vigueur présumée de la révision de la loi sur l'assurance-chômage, la dette se montera à 10 milliards de francs au total.

La question qui se pose est celle de savoir s'il n'y a pas un risque que le projet de loi qui est actuellement discuté par la commission compétente des Chambres fédérales soit un projet "de beau temps" ou qu'il ne contienne pas toutes les "armes" nécessaires pour poursuivre les objectifs qui sont les siens. C'est la raison pour laquelle la Commission de l'économie et des redevances propose que, pendant les délibérations, le Conseil fédéral utilise la possibilité de présenter des modifications complémentaires qui peuvent toucher à certaines modalités telles que l'assurance-maladie pour les chômeurs telle qu'elle est en vigueur dans le canton de Genève ou au taux de cotisation pour s'assurer que les milliards de francs de dette puissent être épongés dans un délai relativement court. Voilà pour la motion relative à l'assurance-chômage.

La commission a pris sa décision par 12 voix contre 12 avec la voix prépondérante de la présidente.

En ce qui concerne la motion CER-CN 09.3010, "Vérifier le fonctionnement de la FINMA", le vote a eu pour résultat 11 voix contre 10.

Ce que la commission demande par sa motion, c'est tout simplement de voir ce qui se passe aujourd'hui dans l'actualité et d'exiger que l'organisation de la FINMA soit passée à la loupe, que l'indépendance des personnes qui y exercent des fonctions dirigeantes soit examinée, ainsi que l'effectif sur le plan des ressources humaines affecté à la surveillance des marchés financiers.

Monsieur Rime va s'exprimer au sujet de la troisième motion, qui a trait à la réduction des risques pour la place financière suisse.