Bourgeois Jacques · Nationalrat · 2009-03-10

Wortprotokoll

Madame la conseillère fédérale, au niveau du principe du "Cassis de Dijon", compte tenu du fait que nous sommes sur une base unilatérale, quelles sont les mesures qui sont prévues pour que les entreprises orientées sur le marché intérieur ne soient pas discriminées?