preparatory:AB 94332

Wortprotokoll

Je vous demande de suivre la majorité. Nous avons, en matière d'élection des juges du Tribunal fédéral des brevets, une minorité qui défend le principe de la légitimité de la désignation et la majorité qui défend le principe du pragmatisme.

Dans ce tribunal, la situation est quelque peu particulière, puisqu'il faut un certain nombre de juges et tout particulièrement de juges suppléants, qui sont des "spécialistes matière" et qui doivent être choisis d'abord pour leurs compétences plutôt que pour leur appartenance politique. Il n'est pas opportun d'avoir un débat sur la représentation des partis au sein du Tribunal fédéral des brevets, il s'agit bien plus de s'assurer que l'ensemble des compétences relatives aux matières qui sont traitées par ce tribunal soient présentes. C'est l'argument principal qui conduit la majorité de la commission à vous demander de la suivre.

L'autre élément, c'est la question de la rapidité de désignation: il est important, lorsqu'un juge suppléant démissionne, de pouvoir repourvoir rapidement le poste avec la même compétence technique, afin de disposer des ressources nécessaires au moment de rendre des jugements dans une matière extrêmement complexe.

Ainsi, même si le Conseil des Etats, par 33 voix contre 8, maintient sa position et que notre conseil, lors du dernier débat, avait à une faible majorité - 89 voix contre 72 - décidé de suivre le Conseil fédéral, la majorité vous demande aujourd'hui de maintenir votre décision.