Wortprotokoll

Nous sommes en effet au stade de l'élimination des divergences concernant la loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale.

Après les délibérations du Conseil national, nous avons deux divergences, dont une est assez importante. Je vais traiter en même temps l'article 2 alinéa 2 lettre f de la loi précitée, ainsi que l'article 269c du Code civil et l'article 12cbis du titre final du Code civil. Il s'agit du même problème, c'est-à-dire de la compétence relative à l'autorisation et à la surveillance pour les intermédiaires en matière d'adoption internationale.

Nous nous sommes occupés dans ce Conseil déjà d'une façon précise de ce sujet, à savoir si c'était la Confédération ou les cantons qui devaient exercer la surveillance et reconnaître ces organisations d'intermédiaires. Par 29 voix contre 7, notre Conseil avait clairement décidé que cette compétence devait rester celle des cantons, comme c'est le cas par ailleurs actuellement en matière d'adoption internationale.

Le Conseil national, à une très forte majorité - 123 voix contre 2 - a par contre décidé que la compétence d'autoriser l'activité d'intermédiaires dans l'adoption internationale et de déterminer les tâches qui peuvent leur être confiées, devait être l'affaire de la Confédération.

Notre commission s'est penchée une fois de plus, d'une façon très approfondie, sur ce problème et elle vous propose, à l'unanimité, de suivre le Conseil fédéral et de maintenir notre position, c'est-à-dire de laisser aux cantons la compétence d'autoriser de surveiller l'activité des intermédiaires en matière d'adoption.

Il y a plusieurs motifs en faveur du maintien de notre position.

Tout d'abord, nous estimons que les cantons sont bien mieux placés que la Confédération pour exercer cette surveillance, parce qu'ils sont sur le terrain. Ils disposent d'assistants sociaux, de services sociaux qui sont en étroit contact avec la réalité du canton. Ils sont donc beaucoup plus à même d'exercer cette surveillance, alors que la surveillance de la Confédération serait une surveillance lointaine, faite sur dossiers, dans des bureaux, et pas sur le terrain.

D'autre part, il faut être bien conscient que seuls huit cantons sont concernés. Dans seulement huit cantons il y a ces organisations d'intermédiaires, et donc ces huit cantons ont développé un savoir-faire, une compétence, une connaissance que la Confédération n'a pas.

Mais il y a des arguments encore plus importants, non sans ajouter la considération que, au stade de la consultation, aucun canton n'a demandé à la Confédération d'intervenir, aucun canton n'a fait état de difficultés dans ce domaine. Donc, aucune nécessité d'intervention de la Confédération n'a été signalée.

Si vous deviez décider d'attribuer cette compétence à la Confédération, comme l'a décidé, à notre avis d'une façon un peu précipitée, le Conseil national, cela impliquerait que nous devrions instituer aussi une juridiction de recours, parce que contre les décisions de l'administration fédérale, on ne peut pas recourir directement au Tribunal fédéral. Il faudrait donc instaurer une commission de recours et, actuellement, aucune des structures de recours existantes ne pourrait assumer ce domaine. Alors, pour être conformes à la Convention européenne des droits de l'homme, nous devons instituer cette instance de recours. Cet appareil devient dès lors assez lourd et compliqué.

Nous proposons, par contre, un système qui permet à la Confédération d'exercer quand même une activité de surveillance dans ce domaine en l'autorisant à recourir au niveau cantonal: la Confédération a la possibilité de faire usage des recours prévus par le droit cantonal. C'est une procédure qui existe déjà dans d'autres domaines juridiques, et nous pensons qu'avec cette possibilité, la Confédération est à même d'exercer une surveillance sans mettre sur pied un appareil compliqué, comme l'exigerait la solution du Conseil national.

Je pense qu'il y a deux considérations fondamentales qui militent pour la proposition que votre commission vous fait à l'unanimité.

Il s'agit d'abord d'une considération qui tient au fédéralisme. Nous estimons qu'il faut conférer à la Confédération des nouvelles compétences quand cela est vraiment nécessaire, quand les cantons ne sont plus à même d'exercer ces compétences et quand il est dans l'intérêt général que ces compétences soit centralisées.

Comme je l'ai dit, actuellement il y a huit cantons qui exercent cette compétence, ils le font d'une façon correcte et aucune requête n'a été formulée de leur part pour une centralisation fédérale. Je crois donc que, dans l'intérêt même d'un fédéralisme bien compris, c'est aux cantons de maintenir cette compétence. Surtout que le Conseil national a décidé une centralisation sans même que les cantons aient été consultés. Je crois qu'il s'agit là d'une procédure qui n'est pas acceptable.

Le deuxième argument est de nature financière. Le Conseil national propose une réforme, sans nous dire ce qu'elle coûte, sans se préoccuper des questions financières. Or, lorsqu'on voit que la Commission des finances du Conseil national, lors de l'examen du budget, demande tout à coup[PAGE 733] au Conseil fédéral d'économiser 500 millions de francs sans dire ni comment ni où, je crois qu'on devrait, nous, comme Parlement, commencer à bien faire notre tâche en examinant à chaque fois que l'on édicte une loi quelles sont les répercussions financières. Aujourd'hui, nous avons justement un exemple flagrant où on introduit une modification qui coûterait de l'argent, parce q'il faut mettre sur pied de nouvelles structures, sans faire le calcul exact, sans prévoir le nombre de places de travail, et les coûts que cela engendre.

Je crois qu'il y a des motifs plus que suffisants pour maintenir notre décision, et donc maintenir la divergence avec le Conseil national.

J'aimerais faire une toute dernière considération pour démontrer à quel point la solution du Conseil national paraît avoir été un peu improvisée et peu réfléchie. Si l'on voulait vraiment donner une compétence à la Confédération, il suffirait de modifier l'article 269c du Code civil où l'on aurait une compétence fédérale pour l'ensemble des adoptions internationales et point ne serait besoin d'ajouter à la loi une lettre f à l'article 2 alinéa 2. En effet, actuellement, la décision du Conseil national est telle qu'il n'y a pas de symétrie complète entre ces deux dispositions. Du point de vue de la technique législative donc, la solution décidée par le Conseil national est plus que lacunaire.

D'autre part, le Conseil national attribue la compétence à la Confédération, en désignant le service de la Confédération qui serait compétent. Vous savez pertinemment que cela n'est pas conforme aux règles de technique législative, c'est au Conseil fédéral qu'il appartient de désigner le service. Tout cela pour dire que votre commission a quand même l'impression que le Conseil national a décidé un peu trop rapidement sur ce problème.

Par conséquent, au nom de la commission, je vous invite à maintenir la décision de notre Conseil qui est conforme au projet du Conseil fédéral.