preparatory:AB 94355

Wortprotokoll

La minorité Hubmann, représentée par Madame Thanei, considère que le projet ne protège pas suffisamment les époux contre une décision hâtive. Et comme elle vous l'a expliqué, elle propose, en remplacement du délai de réflexion, un alinéa 1bis à l'article 111 du Code civil afin d'autoriser les parties à révoquer par écrit la convention auprès du tribunal dans les sept jours à compter de la première audition.

Cela dit, le problème réside dans le fait que la solution de la minorité maintient ce qui existe aujourd'hui, à savoir un certain délai pour pouvoir ensuite révoquer un accord qui a été passé entre les époux. En d'autres termes, on ferait une réforme légale pour rien parce que l'esprit serait exactement le même, alors que la majorité vous propose de passer à une nouvelle conception du traitement des procédures de divorce sur requête commune.

La majorité de la commission vous invite donc à rejeter la proposition défendue par la minorité, qui n'a plus de sens aujourd'hui.