Wortprotokoll

L'initiative parlementaire Hofmann Urs qui vous est proposée voudrait modifier le système des réserves héréditaires pour faire en sorte que lorsqu'une personne décède, le fait qu'elle soit mariée ou non n'ait pas d'incidence sur ce que les enfants percevraient. L'auteur de l'initiative propose cela en expliquant que l'évolution des moeurs dans la société fait que des personnes non mariées peuvent souhaiter léguer - et pour cela doivent disposer de la liberté de le faire - à des gens qui ne sont pas de la famille, et que le système des réserves restreint par trop cette liberté.

Le Code civil, actuellement, prévoit que lorsqu'il y a un conjoint survivant et des enfants, chacun hérite de 50 pour cent, et lorsque les enfants sont seuls ils héritent de 75 pour cent. Au fond, l'auteur de l'initiative voudrait, vu la situation d'aujourd'hui - qui est qu'une fois le montant ramené à leur réserve qui est de cinq huitièmes de la succession lorsqu'il y a des enfants, on peut donc faire ce que l'on veut de trois huitièmes -, que le testateur soit dans la même situation d'avoir trois quarts de la succession ou deux huitièmes. La différence ne serait pas très importante.

La majorité de la commission a considéré que changer le système serait trop lourd pour ce résultat, d'autant qu'il faudrait revoir non seulement le système des réserves, mais également celui des parts. La majorité a aussi estimé que la motivation sous-tendant l'initiative, c'est-à-dire celle de pouvoir favoriser une personne avec qui l'on vit mais qui n'est pas le conjoint, peut se régler autrement, par exemple en épousant cette personne.

Au final, par 11 voix contre 10 et 2 abstentions, la commission vous recommande de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Hofmann Urs.