preparatory:AB 94506

Wortprotokoll

Beaucoup de choses ont été dites, j'aimerais revenir sur quelques points.

Tout d'abord, on nous a dit que le frein à l'endettement actuel n'avait pas atteint son but. Cette affirmation est toute relative. En effet, bien que le premier cycle conjoncturel ne soit pas terminé, l'endettement global de la Confédération a diminué. Ainsi, le frein à l'endettement a tout de même eu un effet très incitatif sur l'équilibre budgétaire.

On nous a dit également que la nouvelle règle aurait pour conséquence que l'Etat ne jouerait plus son rôle. Néanmoins, le rôle de l'Etat ne consiste-t-il pas à ne pas transmettre aux générations futures un endettement excessif? Sur ce point-là, lae nouvelle règle va remplir sa fonction.

Les dettes sont-elles positives, voire - comme on nous l'a dit - non négatives? Si cela est momentané, la réponse est oui. En revanche, si des dettes sont pérennisées année après année, cela devient grave pour l'avenir, et la charge d'intérêts qui en découle va grever gravement le compte d'exploitation de la Confédération. La nouvelle règle permet tout de même un endettement momentané qui doit être bien sûr compensé à la fin du cycle; elle a donc un effet anticyclique souhaitable.

On nous a également dit que, pour les petits montants, la règle complémentaire était inutile. Eh bien, ce n'est pas le cas, car l'addition de nombreux petits montants donne au final un montant important. C'est là que l'effet dissuasif sur les déficits budgétaires est souhaitable. La nouvelle règle n'est pas un corset rigide, comme certains l'ont affirmé à cette tribune, mais un cadre qui doit permettre à notre Etat de répondre à nos besoins en période de crise et de compenser l'endettement en période plus favorable, afin d'éviter à la Confédération une charge d'intérêts trop importante et un poids de la dette trop lourd.

La majorité de la commission a estimé que la nouvelle règle était nécessaire à l'équilibre des finances fédérales afin d'adapter les dépenses aux recettes. La commission vous demande donc, par 17 voix contre 8, d'entrer en matière sur cet objet.