preparatory:AB 94622

Wortprotokoll

Il s'agit ici d'éliminer une ultime divergence pour que la loi sur le Tribunal fédéral des brevets puisse finalement être adoptée par les deux conseils.

Deux thèses se sont opposées depuis le début des débats sur la question de l'élection des juges suppléants. Le Conseil des Etats voulait que les juges suppléants soient élus par l'Assemblée fédérale, tandis que le Conseil national, plus pragmatique, voulait confier cette tâche à la Commission judiciaire.

Pour que la loi puisse être enfin adoptée par le Parlement, sans remettre en question la qualité des décisions que peut prendre la Commission judiciaire, votre commission s'est ralliée à la position du Conseil des Etats pour que l'élection des juges suppléants se fasse par l'Assemblée fédérale. Cette décision a été prise par 15 voix contre 1 et 4 abstentions.

Je vous invite donc à soutenir la proposition de la commission.