Wortprotokoll

Question a: l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) inscrit des médicaments dans la liste des spécialités du moment qu'ils disposent d'une autorisation de Swissmedic et qu'il est prouvé qu'ils remplissent les critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité. Les mêmes conditions s'appliquent aux préparations originales et aux génériques. La Commission fédérale des médicaments, qui conseille l'OFSP pour l'établissement de cette liste, émet une recommandation, mais elle ne dispose d'aucune compétence d'autorisation.

Question b: la Commission fédérale des médicaments s'occupe uniquement des demandes d'admission complètes et accompagnées notamment de documents d'autorisation valables, délivrés par Swissmedic. L'OFSP a inscrit à l'ordre du jour de la séance de la Commission fédérale des médicaments du 24 février 2009 toutes les demandes d'inscription dûment remplies et qui lui ont été soumises dans les délais impartis. Les demandes pour génériques incomplètes ou qui ne lui sont pas parvenues dans les délais prévus ne peuvent être traitées qu'ultérieurement.

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