Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2009-03-17

Wortprotokoll

Je me permets, Monsieur Müller, de résumer la philosophie de la minorité que je représente. Elle considère que quand le président d'une commission, ou la personne déléguée par une commission, est chargé d'informer le public, selon ce que prévoit la loi sur le Parlement, il exécute un mandat de la commission et, de ce fait, il est couvert par l'immunité absolue. Le contenu de ce qu'il dit est couvert complètement comme le sont les propos tenus ici par moi et par vous. Cela protège aussi le [PAGE 433] parlementaire concerné non seulement contre la dénonciation pénale mais aussi contre la dénonciation civile.