Wortprotokoll

Je ne peux laisser passer les affirmations qui ont été faites par Monsieur Freysinger.

Tout d'abord, il y avait un enjeu: la question de savoir si, oui ou non, il fallait avoir accès aux pièces pour définir une position. Notre conseil s'est prononcé sur l'entrée en matière sur la levée de l'immunité, le problème est réglé.

La deuxième chose est de savoir si le procureur devait oui ou non prononcer, à ce stade, l'éventuelle inculpation ou demander la levée de l'immunité avant de prononcer l'inculpation. Le Tribunal fédéral, comme je l'ai expliqué, a clairement rejeté un recours introduit par Monsieur Toni Brunner. Dans son arrêt, le Tribunal fédéral a dit que de toute façon, il ne pouvait pas y avoir d'inculpation d'un parlementaire avant la levée de son immunité. Donc, la décision qui doit être prise aujourd'hui est tout à fait correcte dans la chronologie des procédures.

Dernier point: Monsieur Freysinger nous a dit que le Conseil des Etats aurait indiqué que l'affaire relevait du règlement du Conseil national et non pas du droit pénal. C'est faux. Le Conseil des Etats a simplement dit qu'à ses yeux l'état de fait devait être réglé, pour une raison politique, par l'application du règlement et en infligeant une sanction disciplinaire. Mais il n'a jamais dit que l'affaire ne relevait pas du droit pénal. La question de savoir si cela aboutit à la constatation d'une infraction pénale relève des juges et non de l'instance qu'est le Parlement.