Wortprotokoll

Nous tenons à rappeler que la volonté de la commission, ce n'est pas de contraindre, mais c'est de permettre aux cantons, en collaboration avec les communes et avec l'effet subsidiaire de la Confédération, d'aller de l'avant dans ce dossier.

Si la commission a déposé la motion qui vous est soumise, c'est parce que ses membres ont le sentiment que si le Parlement n'acceptait pas ses buts, les engagements qui existent actuellement dans les cantons pourraient diminuer, voire être stoppés. Or, il y a eu et il y a un effort dans les cantons: un nombre important de places ont déjà été créées. Il s'agit pour les cantons et les communes de pouvoir le poursuivre. Mais ils pourront continuer s'ils ont l'assurance que l'impulsion financière qui a été mise en place jusqu'à aujourd'hui pourra perdurer dans les quatre prochaines années, car ce n'est pas à vous qu'il s'agit de rappeler que "qui commande paie". Les cantons, avec les communes, commandent et c'est à eux de financer soit par un partenariat privé, soit par un partenariat public, les places d'accueil qui peuvent être mises en place.

Comme l'a dit Monsieur le conseiller fédéral Couchepin, cela se fera en fonction des moyens que nous aurons à notre disposition dans les futurs budgets. Ces engagements doivent pouvoir être respectés; la volonté de financer doit pouvoir être maintenue par le Parlement.

C'est la raison pour laquelle nous vous demandons d'adopter la motion et surtout de ne pas mélanger la motion et le résultat des travaux relatifs à des déductions fiscales qui viendront à un autre moment et qui sont traitées par une autre commission.