Wortprotokoll

Vous savez que la loi sur le Parlement prévoit que, lorsque les délibérations portent sur un projet de loi et qu'il est proposé de le déclarer urgent, la clause d'urgence est exceptée du vote sur l'ensemble et que ce vote n'a lieu qu'une fois les divergences éliminées. Les divergences étant maintenant éliminées, il convient de procéder au vote sur la clause d'urgence au projet 4 article 5 et au projet 5 chiffre II. Conformément à la Constitution fédérale, ces votes requièrent la majorité des membres du conseil, et le président participe au vote.

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4. Bundesgesetz über die befristete Ergänzung der Versicherungsleistungen der Schweizerischen Exportrisikoversicherung

4. Loi fédérale sur l'extension provisoire des prestations de l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation

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Abstimmung - Vote

Für Annahme der Dringlichkeitsklausel ... 39 Stimmen

(Einstimmigkeit)

(0 Enthaltungen)

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Das qualifizierte Mehr ist erreicht

La majorité qualifiée est acquise

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5. Wohnbau- und Eigentumsförderungsgesetz

5. Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements

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Abstimmung - Vote

Für Annahme der Dringlichkeitsklausel ... 40 Stimmen

(Einstimmigkeit)

(0 Enthaltungen)

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Das qualifizierte Mehr ist erreicht

La majorité qualifiée est acquise

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Schluss der Sitzung um 12.50 Uhr

La séance est levée à 12 h 50

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