Wortprotokoll

Je réponds tout d'abord à Madame Forster: le Conseil fédéral a présenté un projet qui vise à introduire la liberté de contracter: que le Parlement dise s'il veut ou non de celle-ci! Il faut commencer par là avant de demander au Conseil fédéral d'élaborer un autre projet. Nous sommes toujours d'accord pour introduire la liberté de contracter et nous vous prions de nous dire si vous l'êtes aussi. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez nous renvoyer le projet en nous invitant à aller dans un certain sens, ou le rejeter tout simplement, mais vous ne pouvez pas dire au Conseil fédéral: "On ne prend pas au sérieux ce que vous nous avez proposé, on ne veut même pas en discuter, mais on vous prie déjà de présenter un autre projet, alternatif à celui que vous avez proposé."

Il y a des années que l'on vous a proposé d'introduire la liberté de contracter. Je vois bien quels sont les problèmes politiques; on voit bien la réalité, mais les procédures parlementaires sont ainsi faites que je vous prie de dire non si vous n'en voulez pas, ou de dire oui si vous en voulez, avec tous les risques politiques que cela comporte, chacun en est conscient. Mais on ne peut pas demander au Conseil fédéral de faire une proposition et, avant même qu'elle soit condamnée ou approuvée par le Parlement, d'en faire une autre et peut-être encore une troisième et une quatrième dans chaque conseil. Cela ne peut pas fonctionner ainsi. Nettoyez donc le champ de bataille, et liquidez les blessés! Cette procédure entraînerait peut-être l'abandon de la liberté de contracter, mais cela libérerait le champ et permettrait de mener une nouvelle bataille ailleurs. On ne peut pas mener trois ou quatre batailles en parallèle alors que l'une n'est pas terminée.

C'est la raison pour laquelle nous vous recommandons de rejeter cette motion.

Madame Sommaruga, en sens inverse, on ne peut pas dire oui à tout. C'est un peu ce que vous faites. Au fond, vous dites que le "Zulassungsstopp" est bien meilleur que sa réputation. Vous dites aussi: "En parallèle, je vote quand même la motion Forster, qui est une alternative, mais je serais prête à accepter une troisième solution." On ne peut pas dire oui à tout quand on est dans un exécutif - peut-être que dans d'autres circonstances c'est possible, mais pas quand on est membre d'un exécutif. Il faut donc choisir, et nous choisissons le maintien du système en vigueur. Cela va plutôt dans le sens de ce qui a été discuté au Conseil national.

Madame Sommaruga, je profite de l'occasion - puisque vous êtes quelque peu sortie du sujet - pour dire qu'aussi en matière d'économies, on ne peut pas les souhaiter mais refuser des mesures concrètes. Dès l'instant où l'on touche à des intérêts particuliers, on prend l'air effarouché pour, par exemple, ne surtout pas toucher aux coûts de laboratoire, qui même avec les nouveaux tarifs des analyses restent trois fois plus élevés qu'en Allemagne, et en même temps on veut les importations parallèles dans un autre domaine.

En d'autres temps, Madame Sommaruga, je vous ai entendue vous déclarer scandalisée par des différences de coûts de 20 à 30 pour cent et plaider avec une vigueur remarquable en faveur des importations parallèles - mais je ne veux pas ouvrir un débat sur le sujet. Ici, que des prix soient 200 à 300 pour cent plus élevés vous paraît tout à fait normal, et même désirable, dans la mesure où en effet des intérêts concrets sont touchés. Or on ne peut pas, dans la politique de la santé, faire des réformes sans toucher à des intérêts concrets; on ne peut pas non plus se contenter de toujours dire oui à ceux qui protestent, de toujours vouloir autre chose que ce qui est proposé, et à la fin de n'aboutir à rien - et finalement d'accepter deux motions en contradiction avec la réalité et avec le reste.

Certains disent qu'il n'y a pas de risque à voter la motion parce que de toute façon elle est inapplicable; mais je crois qu'en définitive, c'est la crédibilité du système politique qui est en jeu! Si l'on adopte une motion par sympathie - je partage votre sympathie pour Madame Forster! - en disant que cela n'a aucune importance parce que finalement elle n'est pas applicable - et elle ne l'est pas! -, on n'a plus le temps de faire une réforme alternative importante d'ici à la fin de la durée de validité du "Zulassungsstopp". Alors nous, au nom d'une certaine logique, nous vous demandons de rejeter cette motion, sachant que si par hasard vous l'adoptez, elle est inapplicable. Ce n'est quand même pas le but d'une procédure parlementaire que de faire semblant de croire qu'on peut soutenir quelque chose qui n'est pas applicable.

En ce qui concerne le problème plus général, on constate cette année une explosion des coûts dans l'assurance-maladie. Il y a différentes explications possibles, et l'explication la plus simple que j'ai est qu'après quelques années de modération - qui contrairement à ce que persistent à écrire certains, n'est pas due à la réduction des réserves: celle-ci est liée au fait que les primes fixées par les assureurs étaient trop basses, lesquels, en concurrence les uns avec les autres, n'ont pas voulu prendre acte de leurs prévisions -, l'augmentation des coûts vient donc de ce que chacun - et dans le domaine de la santé il y a de puissants groupes d'intérêts - se dit: "C'est le moment rêvé pour essayer d'améliorer notre position en augmentant le volume, pour se donner un avantage par rapport aux autres groupes d'intérêts." Et quand tout le monde pense la même chose, eh bien, tout à coup, cela fait que l'augmentation risque d'être importante. Le Conseil fédéral décidera ce qu'il y a lieu de faire.

Pour ce qui concerne notre département, nous étudions des mesures urgentes en matière de contrôle des coûts, ainsi que des propositions. Elles sont maintenant en train d'être testées et, dans la mesure où elles sont considérées comme possibles, elles seront présentées au Parlement en juin prochain - je l'espère. A ce moment-là, vous serez confrontés au choix consistant à devoir accepter ou rejeter des propositions concrètes, au lieu de toujours vouloir autre chose que ce qui est proposé dès que cela touche aux intérêts de tel ou tel groupe de personnes qui font partie de notre environnement.