Wortprotokoll

Je ne suis de loin pas un spécialiste de ce domaine de l'économie et de la technique; je ne fais pas partie de la commission. Cela ne m'a pas empêché au fil des derniers mois de suivre de très près les débats qui ont eu lieu au niveau du Parlement et également dans le cadre de la campagne en vue de la votation populaire fédérale du 24 septembre 2000 à cet égard. Je n'ai pas manqué non plus d'être extrêmement attentif aux préoccupations de certains - les producteurs d'énergie hydroélectrique, les distributeurs d'énergie hydroélectrique, beaucoup sont des cantons, des collectivités publiques -, quant aux voies qu'on était en train de prendre sous l'angle législatif par rapport à cette ouverture et à cette libéralisation du marché de l'électricité.

J'ai été quelque peu surpris, je dois bien le dire, de voir que, malgré les résultats du 24 septembre, certains l'ont pris comme un feu vert, même les cantons de montagne, à une ouverture aussi rapide que possible du marché. Et c'est avec quelque crainte que j'ai pris en considération les débats du Conseil national et les propositions qui avaient été faites dans le cadre du débat au Conseil national.

Aujourd'hui, je dois dire qu'après la relative excitation notamment de la part des gouvernements des cantons romands, des producteurs et des distributeurs d'électricité romands, dont la structure au niveau de leurs entreprises électriques n'est pas la même que dans l'ensemble de la Suisse, je suis quelque peu rassuré de voir que l'essentiel dans cette loi est sauf, à savoir que le rythme de l'ouverture de ce marché de l'électricité reste raisonnable, reste acceptable. C'est ce qui me semble être le point essentiel de la loi et que ceux qui parlent de référendum devraient considérer à l'avenir.

S'agissant des INA, ce problème apparaissait comme insurmontable encore quelques semaines avant la votation. Quelques jours avant la votation du 24 septembre, ce problème n'apparaissait pas aussi omniprésent et aussi grave[PAGE 812] que ce qu'on avait bien voulu dire. Il n'empêche qu'au niveau législatif on a, depuis, tenu compte des préoccupations des uns et des autres et qu'on a introduit l'article 25bis qui est un pis-aller, mais qui me semble quand même, le cas échéant et par rapport aux quelques cas et aux quelques entreprises qui rencontreront vraiment des problèmes, une manière de s'en sortir et d'éviter que définitivement ou décidément elles tombent en faillite ou soient reprises plus vite qu'on ne l'imaginait par des concurrents étrangers. Voilà ce que j'avais à dire à cet égard.

Quant à la proposition combattue par la minorité Büttiker à l'alinéa 1bis, elle me semble beaucoup plus discutable. D'abord, il n'en a guère été question avant les délibérations au Conseil national, et ça me semble être une manière de gérer les choses par la bande qui n'a rien à voir avec une politique de fond et sérieuse en la matière.

Mme Spoerry l'a dit, introduire une norme dont l'entrée en vigueur serait différente et divergerait de l'ensemble de la loi, même si cette norme est par la suite limitée dans le temps, c'est déjà en soi discutable. De vouloir faire admettre que le problème de ces entreprises hydroélectriques devrait être lié à des problèmes écologiques, c'est une nouvelle fois une manière de prendre à quelque part en otage les uns et les autres. Que l'on se préoccupe de fiscalité écologique, oui, mais quand on parle de fiscalité; que l'on parle d'énergies renouvelables dans une loi sur les énergies; mais qu'on n'essaie pas d'introduire ces normes et ces considérations par la bande, qu'on passe par une disposition transitoire sur le marché de l'électricité pour faire admettre ces préoccupations qui, sur le fond, sont pour le reste valables.

En matière de politique régionale, nous aurons l'occasion d'en parler cette semaine, il y a de gros efforts à faire. Mais ces gros efforts à faire ne vont pas dans le sens qui a été un petit peu celui peut-être du Parlement ces dernières années, à savoir de prendre à quelque part les cantons de montagne comme des alibis à des autres fins. Je suis en faveur d'une politique définitivement offensive en faveur des régions, mais je ne crois pas que l'on peut, par la bande et dans un domaine aussi difficile et compliqué, faire croire aux régions de montagne, aux producteurs d'énergie et d'électricité, aux distributeurs qui auront des problèmes, que c'est par ce genre de disposition tout à fait anachronique qu'on va les régler.

Donc, je vous demande sérieusement de suivre la minorité et de ne pas entrer en matière sur ce genre de disposition.