Wortprotokoll

Nous traitons l'initiative parlementaire Studer Heiner qui propose d'instituer une juridiction constitutionnelle. Monsieur Studer est un de nos anciens collègues.

L'initiative citée en titre vise à introduire une juridiction constitutionnelle qui aurait pour objectif de soumettre les lois fédérales votées par les Chambres fédérales à un contrôle concret des normes pour voir si elles sont conformes à la Constitution.

L'initiative a été examinée le 11 octobre 2007 par la Commission des affaires juridiques de notre conseil. Par 15 voix contre 8 et 1 abstention, elle a décidé de donner suite à l'initiative. Elle a ensuite été examinée par la commission du Conseil des Etats. Selon la procédure prévue, il s'agissait pour cette commission de se prononcer sur le fait de donner suite ou non à l'initiative. Le 13 mai 2008, elle a décidé, par 7 voix contre 5, de ne pas donner suite à l'initiative. Dès lors, la procédure prévoit que, si la seconde commission ne se rallie pas à la décision de la première, il n'est donné suite à l'initiative que si les deux conseils le décident. C'est ce qui se passe aujourd'hui pour notre conseil, à savoir qu'il doit se prononcer sur le fait de donner suite ou non à l'initiative Studer Heiner.

Comme je vous l'ai indiqué, la commission, par 9 voix contre 7 et 6 abstentions, propose de donner suite à l'initiative. Quels ont été les arguments de la commission?

La majorité de la commission souligne que la mise en place d'une juridiction constitutionnelle est une question qui revient souvent sur le tapis. Elle estime que le moment est donc venu d'en discuter de manière approfondie et d'examiner en détail les réponses possibles. Cette juridiction ne doit pas se limiter au texte de la présente initiative: dès lors qu'il s'agit d'une initiative faite en termes précis et formulés, dans le cadre de la deuxième phase il sera possible, également, d'étudier d'autres modalités d'une juridiction constitutionnelle.

C'est ainsi que la commission a donné suite également à une autre initiative parlementaire allant dans le même sens et déposée par l'ancienne conseillère nationale Vreni Müller-Hemmi (07.476, "Faire en sorte que la Constitution soit applicable pour les autorités chargées de mettre en oeuvre le droit").

Selon les principes de la hiérarchie des normes, la légitimité politique de la Constitution est supérieure à celle de la législation. Ainsi, une loi est soumise au vote du peuple uniquement lorsqu'il y a référendum, tandis que les dispositions constitutionnelles - et vous le savez - requièrent systématiquement l'acceptation du peuple et des cantons. L'institution d'une juridiction constitutionnelle contribuerait à faire respecter plus rigoureusement cette hiérarchie et, par là même, la volonté du peuple et des cantons.

Même si le Parlement contrôle sérieusement la constitutionnalité des lois qu'il élabore, il lui est impossible de prévoir toutes les conséquences qu'une loi peut avoir au quotidien, et on ne saurait exclure le risque de voir apparaître un état de fait qui soit en contradiction avec le texte constitutionnel. C'est pourquoi la majorité de la commission estime qu'un contrôle concret des normes, tel qu'il est proposé par l'auteur de l'initiative, est tout à fait indiqué.

Il convient de relever en outre que notre système politique connaît déjà une forme de juridiction constitutionnelle. Le Tribunal fédéral vérifie en effet la constitutionnalité des lois cantonales, alors même que celles-ci ont été adoptées par le souverain cantonal. Cette juridiction constitutionnelle a fait ses preuves jusqu'à aujourd'hui. Or, il y a de plus en plus de points essentiels de la législation qui sont transférés des cantons à la Confédération. Cela implique que dans plusieurs domaines majeurs du droit, il n'y a plus de contrôle de la constitutionnalité.

La majorité voit encore un autre inconvénient majeur à la réglementation actuelle: les droits fondamentaux garantis par la Constitution fédérale sont dans les faits en situation d'infériorité par rapport à la Convention européenne des droits de l'homme. Lorsque la Convention des droits de l'homme est invoquée, le Tribunal fédéral peut lui donner la primauté sur les lois fédérales, ce qui n'est pas possible pour les droits fondamentaux inscrits dans la Constitution fédérale.

Pour sa part, une minorité de la commission argue que le peuple se prononce sur chaque loi - que ce soit de manière explicite, dans le cadre d'un référendum, ou de façon tacite, lorsque celui-ci n'est pas demandé. Pour cette minorité, rien ne doit restreindre la volonté du souverain, et c'est donc avec lui qu'il appartient au législateur de prendre librement les décisions qu'il estime justes. Du reste, les Etats qui connaissent une juridiction constitutionnelle n'ont pas la même organisation démocratique que la Suisse, qui donne au peuple un grand pouvoir.

La complexité du droit, les liens avec le droit international justifient pour la majorité de donner suite à cette initiative parlementaire afin d'examiner dans le cadre de la deuxième phase de traitement quelles sont les modalités les plus appropriées au fonctionnement institutionnel suisse, qui connaît effectivement également l'instrument du référendum.

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