Wortprotokoll

Le groupe libéral-radical salue les deux projets de loi qui nous sont soumis.

Si, en effet, des prescriptions techniques pour l'élaboration de produits sont absolument nécessaires, elles ne doivent pas constituer de pures entraves techniques au commerce et conduire ainsi à des augmentations totalement artificielles des prix. Elles ne doivent pas non plus conduire à la multiplication des contrôles: contrôler une première fois le produit en France pour le marché européen et refaire le même contrôle en Suisse. Tout cela a un coût!

Nous avons aujourd'hui des normes auxquelles 500 millions de consommateurs de l'Union européenne semblent s'accommoder plutôt bien, pourquoi faudrait-il des normes différentes pour 8 millions de consommateurs suisses? Bien entendu, nous aurions préféré une reconnaissance mutuelle des normes, mais, vu que l'Union européenne ne souhaite pas entrer en matière sur ce dossier et vu que nous ne souhaitons pas faire payer plus cher aux consommateurs suisses pendant encore des années, nous sommes favorables à [PAGE 702] une approche unilatérale. Elle est pragmatique et elle va dans le sens de l'intérêt des consommateurs suisses.

L'intérêt des consommateurs suisses pris en considération est celui des consommateurs lambda dans leur consommation de tous les jours, et aussi celui des PME pour les produits, les outils ou les machines qui proviennent de l'Union européenne. Nous importons en effet massivement de l'Union européenne. Fabriquer spécifiquement pour les consommateurs suisses, notamment les produits qui proviennent de l'Union européenne, a un coût. On peut soupçonner que, si, dans une installation de production, on a une chaîne spécifiquement pour la Suisse, on fasse payer la différence technique, mais qu'en plus on majore le prix de 1 ou 2 pour cent parce qu'on se dit que le pouvoir d'achat du consommateur suisse est plus important.

L'harmonisation ne doit pas se faire au détriment des producteurs indigènes, c'est un point extrêmement important. A ce sujet, cela a été dit, une nette amélioration a été apportée au projet du Conseil fédéral et à la version du Conseil des Etats. Il sera possible pour les producteurs suisses qui produisent pour le marché indigène de dire: "Nous respectons les normes européennes, c'est donc parfaitement suffisant." Il y aura donc là une égalité de traitement absolument indispensable entre producteurs suisses et producteurs de l'Union européenne.

J'en viens à une question importante: celle des denrées alimentaires. Bien entendu, la population y est sensible, nous y sommes sensibles. C'est la raison pour laquelle - comme cela a été dit tout à l'heure - il y a des exceptions dites de base, les 18 exceptions qui ont été mentionnées.

Nous pouvons nous rallier dans cette loi à une dérogation au principe du "Cassis de Dijon" en faveur des denrées alimentaires. Avec cette dérogation, on trouve un juste équilibre entre la nécessité de supprimer les entraves artificielles au commerce et la nécessité de maintenir la sécurité et la qualité des produits en Suisse. Il faut, sur ce sujet-là, souligner qu'avec ou sans principe du "Cassis de Dijon", nous opérons depuis des années un rapprochement de nos normes avec celles de l'Union européenne. Et le véritable débat pour la protection de l'agriculture ne porte pas sur la suppression des entraves techniques, mais probablement sur la problématique qui sera débattue dans quelques années à propos de l'accord de libre-échange avec l'Union européenne dans le secteur agroalimentaire.

Il faut tenir compte d'un élément important: l'information du consommateur. Pour pouvoir mieux choisir, avec des normes qui pourront dorénavant être différentes - normes suisses, normes européennes -, il est essentiel que l'information donnée au consommateur soit de qualité. Il faudra apprendre de plus en plus à comparer non seulement les prix, mais aussi les éléments dans la production des divers produits, en particulier sur le plan de la qualité. Seul un consommateur correctement informé sur ce qu'il achète pourra profiter des opportunités qui lui sont offertes avec le principe du "Cassis de Dijon".

J'aimerais dire un dernier mot sur l'autre loi, la loi fédérale sur la sécurité des produits. Là aussi, nous entrerons en matière, parce que nous pensons qu'il est particulièrement important de parvenir à une harmonisation dans le domaine de la sécurité des produits. Il faut que chacun d'entre nous, qu'il soit en Suisse ou dans l'Union européenne, connaisse ces facteurs de sécurité et soit protégé de la même manière. Avec cette deuxième loi qui nous est proposée, nous aurons plus de sécurité, et ceci au moindre coût.

Ainsi, le groupe libéral-radical vous propose d'entrer en matière sur les deux projets de loi. Il rejettera les propositions de renvoi soit parce qu'elles sont utopiques - à savoir le bilatéralisme: oui, on l'aimerait, mais il est impossible de l'avoir dans ce secteur -, soit parce qu'elles s'attaquent à des questions réglées, notamment à celle de la non-discrimination des producteurs suisses. Ensuite, dans la discussion par article, nous soutiendrons les propositions de la majorité de la commission.