Wortprotokoll

La loi fédérale sur les entraves techniques au commerce est en vigueur depuis un peu plus de douze ans. La volonté, aujourd'hui, est claire: c'est celle de faire disparaître des obstacles techniques au commerce et de faire baisser les prix par l'application autonome ou unilatérale du fameux principe du "Cassis de Dijon" aux produits importés de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

Des exceptions définitives, au nombre de cinq, ou provisoires, au nombre de treize, ont été décidées par le Conseil fédéral lorsqu'un intérêt public prépondérant s'oppose à l'application dudit principe. Ces exceptions vont, par exemple, [PAGE 699] de l'obligation de déclarer les oeufs des poules moins heureuses puisqu'ils proviennent de poules élevées en batterie, à l'interdiction des phosphates dans les détergents ou les lessives, en passant par l'obligation - et là mon coeur de paysan résonne - de déclarer l'indication de provenance pour les produits alimentaires. Il y aura aussi des dérogations pour les produits qui sont soumis à homologation, à notification, à autorisation, ou encore qui sont tout simplement interdits.

C'est cet isolement normatif du marché suisse qui a conduit à une augmentation des prix de l'ordre de 10 à 25 pour cent. Il est temps aujourd'hui, particulièrement en ces temps de crise économique, de redonner aux consommateurs et aux consommatrices leur pouvoir d'achat. Sur le plan macroéconomique, il s'agit d'un gain de croissance de 0,5 pour cent du produit intérieur brut.

Mais qu'est-ce que le Cassis de Dijon? Le cassis est utilisé à toutes les sauces. En fait, il s'agit d'une petite bouteille de liqueur - un peu comme celle que je vous montre - dont les Allemands avaient décidé d'interdire l'importation et le commerce, parce que cette liqueur française ne correspondait pas aux normes allemandes.

Il a fallu attendre 1979, soit pas mal d'années après la création du Marché commun, pour que la Cour de justice des Communautés européennes décide de l'autorisation d'importer et de commercialiser en Allemagne le fameux Cassis de Dijon. C'est le moyen qu'avait trouvé ce qui allait devenir l'Union européenne - moyen qu'elle a toujours - de réaliser un marché intérieur unique, dans tous les domaines, aussi là où le droit n'était pas harmonisé entre les différents Etats. Des exceptions, des restrictions peuvent exister lorsqu'il y va des intérêts du consommateur et de ceux de la protection de l'environnement ou des animaux. Mais on peut raisonnablement douter que les systèmes digestifs des Allemands, des Français, des Italiens ou des Suisses soient si différents que cela!

Parce que c'est dans son propre intérêt, la Suisse décide aujourd'hui de faire le pas afin d'appliquer le principe du "Cassis de Dijon", en s'appuyant notamment sur un postulat 04.3390, "Principe du 'Cassis de Dijon'", déposé par Madame Doris Leuthard lorsqu'elle était encore conseillère nationale. C'est-à-dire que dorénavant les normes régissant la fabrication des produits dans les différents pays de l'Union européenne seraient aussi valables pour la Suisse; la réciproque n'est pas obligatoire. En effet, la réciprocité prendrait, en termes de négociations, de très nombreuses années, dans un contexte difficile et n'aurait pour effet que de repousser le projet aux calendes grecques. Alors, pour ceux qui sont de bonne foi et qui n'usent pas de manoeuvres dilatoires, eh bien! dans l'intérêt bien compris des consommateurs et des entreprises de ce pays, une baisse des prix des produits importés est possible grâce à l'application du principe du "Cassis de Dijon".

Nous parlons ici des entraves techniques au commerce: ce sont des obstacles aux échanges dus à des normes techniques différentes. Dans le fond, c'est une simple question d'étiquettes lorsqu'on dit "Rahm" en Suisse et "Sahne" en Allemagne, qu'on parle de "recette", de "teneur" ou d'"ingrédients". Dans la lutte contre les entraves techniques au commerce, il y a deux solutions: la première, c'est l'harmonisation. C'est une voie que la Suisse suit depuis les années 1990, mais qui prend du temps et qui n'arrivera jamais à l'harmonisation totale. La deuxième solution, c'est de reconnaître les normes d'autres pays et, comme gros importateur net, la Suisse y a tout intérêt puisque 87 pour cent des produits que nous importons - notamment dans le domaine des denrées alimentaires - proviennent de l'Union européenne. Alors on a beau harmoniser - c'est ce qu'on fait, et on continuera -, on a beau conclure des accords bilatéraux, un certain nombre d'obstacles techniques au commerce subsistent et il faut s'y attaquer.

Lors des délibérations du Conseil des Etats et de celles de notre Commission de l'économie et des redevances, la non-discrimination des producteurs suisses a été, au coeur des débats, une espèce de pierre d'achoppement. Nous avons voulu éviter toute discrimination des producteurs suisses en raison de divergences sur le plan des normes, qui engendrent des coûts de production plus élevés en Suisse. Il était d'ores et déjà prévu de permettre aux producteurs suisses qui exportent en direction de l'Union européenne d'appliquer soit les normes de l'Union européenne, soit les normes d'un pays de l'Union européenne.

Mais la commission a souhaité, à la différence du Conseil des Etats, aller encore un peu plus loin et éviter la discrimination non seulement des producteurs suisses qui exportent, mais aussi des producteurs suisses qui sont tournés exclusivement vers le marché intérieur. Nous ne voulons pas de discrimination des producteurs indigènes ou des producteurs suisses. Ainsi, la procédure d'autorisation - qui était lourde, tatillonne, bureaucratique - prévue par le Conseil fédéral, déjà modifiée par le Conseil des Etats, a été purement et simplement biffée par la commission, et ceci à l'unanimité. Parce que nous ne voulons pas de cette discrimination. Notre solution est nettement meilleure que celle du Conseil fédéral; elle est aussi plus libérale que celle du Conseil des Etats.

La commission est entrée en matière sur ce projet, par 15 voix contre 9 et 1 abstention.

Nous avons à examiner deux propositions de renvoi de minorité. La première exige la réciprocité du principe du "Cassis de Dijon". En d'autres termes, il n'y aurait plus d'introduction unilatérale pour obtenir cette réciprocité. C'est une fausse bonne idée qui a été rejetée en commission à une très faible majorité, par 13 voix contre 11.

La proposition de la minorité I (Rennwald), soutenue fortement par le groupe des Verts qui craint que la Suisse abandonne ses standards élevés en matière de protection des animaux et de l'environnement, est une fausse bonne idée. Cela aurait sans doute été valable il y a une quinzaine ou une vingtaine d'années, à l'époque où les normes de l'Union européenne étaient infiniment différentes et non comparables aux normes suisses. Aujourd'hui, il faut admettre qu'il y a eu un très grand rapprochement entre nos systèmes normatifs; de plus, un filet de sécurité, une limite ont été prévus dans cette loi dans le sens où on peut éviter un dumping, au détriment de l'environnement et des animaux, de par les exceptions qui seront fixées par la Suisse de manière autonome, et aussi du fait que tous les produits alimentaires devront être soumis à autorisation s'ils correspondent à une norme européenne.

Vous vous opposez ainsi, vous qui êtes au fond les seuls à vouloir adhérer sans condition à l'Union européenne, à une révolution qui n'est en fait qu'une modeste révolution technique.

La seconde proposition de renvoi de minorité émane des rangs du groupe UDC. Elle prévoit que le Conseil fédéral prépare une solution pour la non-discrimination des producteurs indigènes. Cette proposition a été rejetée en commission, par 14 voix contre 7. Elle était sans doute un point de discussion et, je l'ai dit au début de nos débats, la pierre d'achoppement. Mais la solution a été trouvée, et la proposition de la minorité II (Kaufmann) est donc aujourd'hui sans objet puisque la commission a trouvé une solution propre, sans équivoque, pour éviter la discrimination des producteurs indigènes. Elle n'a donc plus lieu d'être.

Mais permettez-moi quand même de vous dire, à vous qui voulez la réciprocité, vous qui ne cessez de vous opposer aux accords bilatéraux et qui, aujourd'hui, voulez un accord bilatéral sur le principe du "Cassis de Dijon": avouez qu'il y a là un problème, parce que tous les litiges que nous aurions dans ce contexte devraient être tranchés par une juridiction supranationale! Voulez-vous un nouveau bailli Gessler? Voulez-vous des juges étrangers ou un pays souverain?

Wünschen Sie sich einen Vogt Gessler? Wünschen Sie sich ausländische Richter oder einen souveränen Staat? Darüber müssen wir heute entscheiden.

Par 20 voix contre 3 et 1 abstention, la commission s'est aussi ralliée à la procédure d'autorisation pour les denrées alimentaires pour des produits correspondants aux normes de la Communauté européenne. Ils devront recevoir une [PAGE 700] autorisation de l'Office fédéral de la santé publique; cela aura pour effet d'alléger les tâches de contrôle des cantons dans le domaine des denrées alimentaires, mais aussi de protéger la santé publique.

Lors du vote sur l'ensemble, la majorité a été un peu plus nette que pour l'entrée en matière, soit 12 voix contre 7 et 4 abstentions. La commission vous invite à accepter ce projet relatif au principe du "Cassis de Dijon" et à suivre la majorité à tous les articles.

Enfin, il y a la loi sur la sécurité des produits. Je vais être bref sur ce sujet. Il s'agit de remplacer la loi existante sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques par une loi sur la sécurité des produits et de se rapprocher, ce faisant, de la directive européenne pertinente. Nous pouvons ainsi garantir les exigences suisses correspondant à des exigences élevées d'un marché de 500 millions de consommateurs. C'est dans l'intérêt des producteurs qui n'auront à se plier, pour exporter ou pour produire, qu'à une seule norme, d'où des coûts de production moins élevés. C'est aussi une garantie et un gain de confiance pour le consommateur. Et, enfin, une saine concurrence exercera une influence sur les prix, ce qui est dans l'intérêt de tous.

La globalisation nous pose un problème de sécurité, on parle des jouets ou des appareils électriques. La Suisse a donc intérêt à avoir des standards internationaux tels que ceux de l'Union européenne et à participer aussi au système Rapex qui est un système d'alarme efficace contre les produits non alimentaires dangereux.

Je termine en vous disant que ce "lifting" de la loi est nécessaire, parce qu'il élargit le champ d'application, il définit mieux les responsabilités et, enfin, il élargit la responsabilité aux produits non transformés - même si cette modification n'est pas très importante.

La mouture du Conseil des Etats a été examinée. Je vous invite à suivre votre commission qui, par 14 voix contre 5 et 1 abstention, vous propose d'entrer en matière sur ce projet.