preparatory:AB 96759

Wortprotokoll

Je fais une seule remarque - parce que les différentes interventions des porte-parole des groupes étaient claires et que l'enjeu de la matière est, je crois, connu - pour rappeler pourquoi la majorité a préféré le régime d'adaptation selon l'indexation de 3 pour cent à la variante de l'adaptation automatique annuelle. Dans le système de l'impôt fédéral direct, une part de 17 pour cent retourne aux cantons. Il y a donc une interférence immédiate sur les cantons lorsque l'on réduit la part de la manne fiscale. Dans la procédure de consultation, l'avis des cantons a donc été pris en compte, peut-être de manière plus forte, parce que ceux-ci sont directement touchés par le système de répartition des impôts.