Wortprotokoll

La révision partielle de la loi sur la recherche dont nous débattons aujourd'hui concerne un point bien précis. La Commission pour la technologie et l'innovation, appelée couramment CTI, nécessite un nouvel ancrage légal et une adaptation de ses structures pour répondre de manière encore plus ciblée et efficace à sa mission.

Il est piquant, dans cette période de crise économique, de constater que le Conseil fédéral a institué la Commission pour l'encouragement de la recherche scientifique (CERS) en 1943 comme un instrument pour lutter contre la crise et assurer la sécurité de l'emploi. Cette commission a trouvé une première base légale dans la loi fédérale du 30 septembre 1954 sur les mesures préparatoires en vue de combattre les crises et de procurer du travail. Le changement de nom intervenu en 1996, Commission pour la technologie et l'innovation, a mis en évidence la nouvelle mission de soutien du processus d'innovation dans les entreprises. La base légale est aujourd'hui dépassée et ne correspond pas à l'ancrage constitutionnel que l'innovation a trouvé explicitement avec l'acceptation, le 21 mai 2006, des articles sur la formation, et plus particulièrement l'article 64.

Même si la situation économique actuelle rappelle toute l'importance de la recherche et de l'innovation pour permettre à l'économie de rebondir, de créer de nouvelles entreprises et de nouvelles places de travail dans les secteurs innovants, cette mission doit être pérennisée au-delà des périodes de récession. La loi sur la recherche est donc toute désignée pour accueillir les articles qui fondent la CTI sur des bases nouvelles.

La Commission de la science, de l'éducation et de la culture a pu discuter avec des experts actifs au sein de la CTI. Ceux-ci ont expliqué, par des exemples concrets, le travail d'interface qui doit être réalisé entre les recherches et le développement technique développé dans les HES, par exemple, et leur transfert dans la réalité de l'industrialisation pour une production et une commercialisation réussies par une PME. L'action de la CTI est en prise directe avec l'innovation au coeur de nos hautes écoles et la création de start-up ou l'apport technique nécessaire aux PME existantes pour leur permettre de maintenir leur compétitivité.

La révision de la loi proposée assurera une autonomie de la CTI face à l'OFFT et lui permettra d'agir avec plus d'efficacité. Elle lui fournira les instruments en phase avec les besoins actuels, tels que compétence décisionnelle, flexibilité et proximité avec les milieux économiques.

La CTI dispose actuellement d'un crédit annuel de l'ordre de 125 millions de francs. A cela s'ajoutent 21 millions de francs avec les mesures conjoncturelles que vous avez votées lors de la dernière session. 80 pour cent de ces fonds sont utilisés pour des projets de recherche appliquée et de développement dans les HES et les autres hautes écoles, en collaboration avec les entreprises, et 20 pour cent sont investis dans les autres domaines d'activité, tels que le soutien à de jeunes entreprises qui démarrent des projets relevant des nouvelles technologies.

En 2008, 250 projets de recherche et développement ont été soutenus et 470 entreprises ont été concernées par l'action de la CTI. Les activités de la CTI peuvent s'appliquer en principe à toutes les disciplines. Actuellement, les projets portent essentiellement sur les sciences de la vie, les sciences de l'ingénieur, les nanotechnologies, la technique des microsystèmes et, dans une moindre mesure, les sciences humaines, sociales et économiques. Ces domaines plus directement liés à la société et à son fonctionnement mériteraient d'être développés. Avis aux amateurs!

Les moyens financiers dévolus à la CTI sont englobés dans le message FRI quadriennal. A l'avenir, il fera l'objet d'une ligne distincte du budget, puisqu'il sera indépendant de l'OFFT. En comparaison internationale, le positionnement de la Suisse sur le plan de l'innovation est excellent, à la pointe des pays de l'OCDE. Les entreprises participent à cet effort à hauteur de 70 pour cent, les pouvoirs publics de 30 pour cent.

Dans cette période de crise économique et pour assurer un avenir économique aussi solide que possible à notre pays, il est de la plus haute importance de poursuivre sur cette voie.

La majorité de la commission vous propose donc d'entrer en matière sur ce projet de loi que le Conseil des Etats a adopté à l'unanimité en mars et de rejeter les propositions de minorité, en sachant que le Conseil fédéral prévoit une révision plus en profondeur de toute la loi sur la recherche dans un horizon de deux ans.

La commission, si elle est entrée en matière sans opposition, a accepté la loi au vote sur l'ensemble par 15 voix contre 7. Les minorités auront largement l'occasion de présenter leurs arguments lorsqu'elles développeront leurs propositions; je ne m'y attarde donc pas. C'est avec d'autant plus de conviction que la majorité vous recommande de la suivre dans ses décisions.