Brunschwig Graf Martine · Nationalrat · 2009-05-28

Wortprotokoll

La minorité que je représente ici est aussi sensible que la majorité de la commission à la nécessité de lutter contre la traite des femmes et d'assurer aux victimes la protection nécessaire. S'il ne s'agissait que des chiffres 2 et 3 de la motion de la commission sur laquelle nous débattons, il n'y aurait pas eu de proposition de minorité, quand bien même il revient aux cantons de régler ce qui ressort de leurs compétences. Mais la commission a débattu en premier lieu d'une pétition dont nous souhaitions suspendre le traitement jusqu'à ce que le Conseil fédéral prenne les dispositions nécessaires pour permettre au Parlement de ratifier la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.

Si la majorité de la commission n'avait pas été d'un autre avis, nous aurions ainsi la possibilité de conserver un moyen d'incitation à accélérer les travaux gouvernementaux. Malheureusement, en lieu et place de cette démarche, nous avons à nous prononcer sur une motion qui réclame un droit pour les victimes à un permis de séjour en toutes circonstances, qu'elles soient prêtes ou non à témoigner. Cette proposition, a priori généreuse, entraîne des problèmes qui n'ont pas été mesurés ni débattus véritablement en commission. Comment ne pas s'inquiéter, en effet, de la tentation et du danger que représente le lien automatique entre traite des femmes et automaticité du permis de séjour? Le désespoir et la misère poussent aujourd'hui déjà des femmes à s'exiler avec l'espoir d'une vie meilleure en Suisse. Elles deviennent victimes, inconsciemment ou non, de réseaux de prostitution qui les exploitent. Comment éviter que le droit de séjour ne devienne un argument d'exploitation avec, à la clé, l'assurance de l'impunité pour les trafiquants d'êtres humains? C'est la question centrale posée par cette motion.

C'est la raison pour laquelle la minorité de la commission vous demande de rejeter cette motion, tout en affirmant la nécessité de ratifier la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Il est regrettable que nous ayons à nous prononcer négativement, mais un non ne signifie pas que nous niions l'urgence à modifier la loi de façon intelligente et équilibrée, bien au contraire.