preparatory:AB 97368

Wortprotokoll

Il y a peut-être quelques précisions à apporter. Le divorce en soi n'est pas une cause d'annulation de la naturalisation. Il s'agit bien ici de ne pas tolérer des naturalisations facilitées obtenues de manière frauduleuse. Malheureusement il y a des cas de mariage blanc - j'en connais, vous en connaissez aussi - entre un conjoint suisse et un conjoint étranger pour que celui-ci puisse résider en Suisse et bénéficier de la naturalisation facilitée qu'il peut obtenir après trois ans de mariage et cinq ans de résidence en Suisse. Les deux conjoints doivent attester d'une communauté conjugale au sens de l'article 27 de la loi sur la nationalité qui présuppose non seulement l'existence formelle d'un mariage, mais également une vie commune effective. Les conjoints doivent confirmer qu'ils vivent dans une communauté effective et stable à la même adresse. Si cette confirmation ne peut pas être apportée, la naturalisation facilitée n'intervient pas, et s'il y a une déclaration frauduleuse sur ces déclarations, évidemment que la naturalisation peut être remise en cause. C'est pour cela que les procédures sont longues et complexes et qu'elles durent souvent plusieurs années. En effet, un retrait de la nationalité suisse est un acte qui est lourd et qui ne doit pas être appliqué sans que toutes les preuves soient réunies.

Il n'y a actuellement pas de suspension des délais, les personnes le savent, et si une procédure est engagée trois ans après l'octroi de la naturalisation, il suffit d'un recours pour que le délai de cinq ans soit atteint et que la naturalisation entre en force.

Il ne s'agit pas ici, je le répète, de pénaliser des gens qui se sont mariés normalement, qui ont fait des déclarations véridiques, mais il s'agit de ne pas tolérer les abus et les distorsions. C'est aussi notre responsabilité de faire respecter le droit. [PAGE 918]

La loi actuelle, sous sa forme - délai de cinq ans sans suspension -, ne permet pas d'atteindre le but qui est de ne pas tolérer ces distorsions. Il faut donc adapter cette loi pour combattre, non pas des mariages effectifs, mais des abus.