Wortprotokoll

Permettez à un juriste, ancien avocat et maintenant serviteur public, de vous dire en quelques mots tout le bien qu'il pense de ces procédures simplifiées et gratuites que l'on connaît en matière de droit du travail d'une part et de droit du bail d'autre part - ce qui fait peut-être un peu peur à M. Dettling; c'est pour ça qu'il prend ses avances, je dirais, par rapport à un sujet qu'on sera peut-être amené à aborder dans les mois ou les années à venir en matière pénale également. Je suis persuadé que ce genre de procédure est hautement avantageux, en particulier pour l'Etat.

Certes, il existe la possibilité devant les tribunaux ordinaires de demander l'assistance judiciaire pour ceux qui n'auraient pas les moyens d'assumer les frais du procès. Mais croyez-vous que l'assistance judiciaire soit meilleur marché et plus avantageuse pour l'Etat? Premièrement, l'assistance judiciaire coûte! Elle coûte probablement des milliers et des millions de francs par année à l'Etat et à nos collectivités publiques, parce qu'il n'est pas possible de récupérer ces montants auprès des plaideurs. Deuxièmement, on parle souvent de surcharge des tribunaux et on essaie de trouver des moyens pour l'éviter. Je suis persuadé que ces procédures simples devant les tribunaux de prud'homme, devant les commissions de conciliation - en matière pénale, les préfets sont les magistrats conciliateurs - permettent d'une certaine manière d'éviter une surcharge de ces tribunaux. Pourquoi? Parce que souvent ce sont des offices de conciliation, et que l'affaire se liquide déjà et définitivement à ce stade-là. Ce n'est que plus rarement, lorsqu'il y a des questions fondamentales, lorsque les enjeux sont des enjeux de principe, qu'on voit ces procédures portées devant les instances supérieures. Par contre, effectivement, l'augmentation de la valeur litigieuse de 20 000 à 30 000 francs serait justifiée par rapport au grand bénéfice que nous apporte ce genre de procédure.

Je vous demande donc de suivre la majorité de la commission.