Wortprotokoll

Le 28 avril 1997, Mme Thanei a déposé une initiative parlementaire demandant une révision de l'article 343 alinéa 2 du Code des obligations dans le but de prévoir la gratuité pour les litiges du droit du travail dont la valeur ne dépasse pas 30 000 francs. Le Conseil fédéral, après avoir procédé à une consultation, a fait sienne la disposition du projet de la commission du Conseil national et trouve justifiée l'augmentation de la valeur litigieuse pour obtenir la gratuité de 20 000 à 30 000 francs.

18 cantons ont été d'accord avec cette solution; d'autres cantons, comme celui de Genève, qui connaissent la gratuité de la procédure sans considération de la valeur litigieuse ont fait une bonne expérience en augmentant la valeur litigieuse à 30 000 francs, sans avoir constaté une surcharge des tribunaux ou un abus par les justiciables de cette procédure.

En tout état de cause, pour beaucoup d'employeurs, la gratuité de la procédure représente aussi un avantage. Bon nombre d'employeurs ne connaissent pas toujours les subtilités du droit de travail, notamment lorsqu'on parle de vacances, d'indemnités, de congés non payés, etc. Ils ont finalement tout à gagner à disposer d'une procédure qui soit rapide, qui soit souvent dirigée ou conduite par un représentant d'un employeur, d'un employé et d'une personnalité neutre. De manière générale, l'expérience qui a été faite n'a pas rencontré de très forte opposition. Cependant, les opposants - il y en avait dans la commission puisque le vote d'ensemble s'est fait à 5 voix contre 4 - craignent qu'il y ait surcharge des tribunaux et que les cantons, en vertu du droit fédéral, soient appelés à supporter des frais beaucoup plus conséquents que ce n'est le cas actuellement, ce qui explique la majorité assez étriquée de notre commission.[PAGE 852]

Au nom de la majorité, je vous demande d'accepter le projet de loi qui vous est soumis.