Wortprotokoll

La loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) prévoit que l'assurance-maladie sociale est pratiquée par plusieurs assureurs en concurrence les uns avec les autres. Le Parlement a décidé d'affiner la compensation des risques à partir de 2012 et d'introduire un nouveau critère déterminant: le séjour dans un hôpital. Ainsi, la propension à assurer les personnes présentant un faible risque de maladie diminuera avec ce nouveau facteur.

La LAMal prévoit un système de concurrence suivant lequel les assureurs consacrent des moyens à la publicité et pour les commissions destinées aux intermédiaires. Ces moyens font partie des frais administratifs. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) examine l'adéquation des frais administratifs lors de la procédure d'approbation des primes. Pour ce faire, il compare les frais administratifs de chaque assureur avec ceux des assureurs similaires. Tant que les dépenses pour le marketing et la publicité restent dans le cadre des frais administratifs habituels, il n'intervient pas. L'OFSP examine actuellement la nécessité d'intervenir par voie de circulaire pour prévoir des restrictions aux commissions destinées aux intermédiaires.