Wortprotokoll

Tout d'abord, j'aimerais donner une réponse sur les thèmes généraux évoqués par Monsieur Français.

Le premier thème est la garantie de la sécurité sociale en période d'insécurité économique. Bien que les contributions aient augmenté d'environ 5 pour cent grâce à la conjoncture encore favorable en début d'année, l'AVS, l'AI et les APG ont toutes trois enregistré un résultat fortement négatif en 2008 et le déficit cumulé a atteint la somme importante de 4 milliards de francs. La crise financière est la principale responsable du très mauvais résultat des placements. Pour la seule activité d'assurance, on relève un résultat de répartition positif pour l'AVS, mais négatif pour l'AI et pour les APG. Dans le système de répartition, il ne faut pas sur-réagir aux écarts ponctuels des résultats des placements, qu'ils soient positifs ou négatifs. Mais la crise conjoncturelle a inévitablement comme conséquence d'accélérer la nécessité d'une révision de l'AVS afin d'assurer durablement son financement. On estime que l'AVS va être confrontée à des résultats de répartition fortement et durablement négatifs dès 2013 déjà, si bien qu'il convient de poser les jalons d'une révision adéquate ces prochaines années.

Dans l'immédiat, la première priorité est le financement additionnel de l'AI, en votation le 27 septembre 2009. Il faut interrompre l'augmentation galopante de la dette de l'AI une fois pour toutes. Les prestations de l'AI pourront ainsi être garanties à moyen terme et le paiement des rentes de l'AVS est pour l'instant assuré. Le succès de cette votation est pour nous une priorité.

S'agissant des allocations pour perte de gain, on note une diminution temporaire du fonds depuis l'introduction de l'allocation de maternité. Le Conseil fédéral a toutefois la compétence d'augmenter la cotisation jusqu'à 0,5 pour cent au maximum le moment venu. Afin de pouvoir garantir les APG sur le long terme, une augmentation de la cotisation de 0,2 point de pourcentage, portant ainsi le taux à 0,5 pour cent, sera nécessaire au plus tard en 2011. Le financement des APG sera ainsi durablement assuré.

Le deuxième pilier, financé en capitalisation, a quant à lui été très durement touché par la crise financière. On estime que près de six institutions de prévoyance sur dix étaient en sous-couverture à fin mars 2009. Les découverts y relatifs sont estimés à 34 milliards de francs pour les caisses de pension avec garantie étatique et à 27 milliards de francs pour les autres. De plus, des projections montrent qu'il est peu probable que la situation s'améliore d'elle-même dans un avenir prochain. En conséquence, les caisses concernées sont invitées à prendre sans tarder des mesures d'assainissement dans le cadre fixé par la loi. Un moratoire sur la question n'est pas souhaitable sous peine d'aggraver la situation. Dans le même ordre d'idées, il est indispensable que le taux de conversion minimal puisse être abaissé à 6,4 pour cent dès 2015. Ce sera l'objet d'une votation au début de l'année prochaine.

Le deuxième thème concerne la planification du corps professoral des Ecoles polytechniques fédérales. La nomination des professeurs des écoles polytechniques fédérales est l'une des missions de base du Conseil des EPFqui procède sur proposition des écoles polytechniques. La proposition de l'EPF contient des indications sur le candidat mais aussi un compte rendu de la procédure de sélection et en particulier des références au plan de développement et à la stratégie du département ou de la section. Le dossier de nomination doit être conforme aux prescriptions de l'ordonnance sur le corps professoral des EPF. Les écoles polytechniques procèdent dans ce domaine à une planification à horizon glissant communiquée au Conseil des EPF au premier semestre de chaque année. Leurs présidents respectifs transmettent par ailleurs au second semestre une information sur les procédures de sélection en cours et leur lien avec la planification. Le conseil est ainsi sûr d'être régulièrement informé de la planification et de la mise en oeuvre de celle-ci. Les références à la planification figurant dans les propositions de nomination servent à informer le Conseil des EPF, au moment où il prend les décisions de nomination, du déploiement des plans de développement mais aussi des difficultés ou des chances qui peuvent apparaître au moment de pourvoir les chaires.

Le Conseil des EPF assure une importante fonction de contrôle stratégique en prenant connaissance de la planification du corps professoral et à l'occasion des nominations. Il nomme les professeurs à la lumière du mandat de prestations du domaine des écoles polytechniques mais aussi des plans de développement des institutions. La situation scientifique, économique et politique pouvant évoluer au cours de la période de mandat, il peut avoir, sur proposition des écoles polytechniques, à nommer des professeurs dans de nouveaux domaines ou à ne pas repourvoir certains postes. Il contribue ainsi notablement au positionnement optimal des écoles polytechniques ainsi qu'à la préservation de leur évolutivité et de leur compétitivité internationale.

Le troisième thème concerne les relations avec la FMH. Comme vous l'avez constaté, dans l'analyse de la procédure relative à la fixation des nouveaux tarifs de laboratoire, ces rapports ont été intenses. Il y a eu, je crois, douze consultations des médecins par l'intermédiaire de la FMH. Il est vrai qu'à la fin, lorsque les résultats étaient connus, la Fédération des médecins suisses a proposé un autre mode de tarification des tarifs de laboratoire. La faiblesse de ce modèle, qui avait son intérêt, était qu'il entraînait une augmentation de 10 à 12 pour cent - je le dis de mémoire, mais en tout cas il y avait bel et bien augmentation - des coûts de laboratoire, ce qui n'était évidemment pas le but du Département fédéral de l'intérieur.

Les relations avec la Fédération des médecins suisses dépendent souvent des personnes en cause. Quant à moi, j'ai donné pour instruction de recevoir immédiatement, dans un délai de deux à trois jours, les parlementaires ou les représentants d'organisations aussi importantes que la FMH lorsqu'ils demandent un rendez-vous. Par contre, je dois constater que les demandes de rendez-vous ne se sont pas multipliées, mais ma porte est toujours ouverte et, dans les années qui viennent, je pense que je recevrai avec le même plaisir les responsables de la FMH en espérant qu'on puisse aboutir à des conclusions qui soient partagées non seulement dans la discussion en privé, mais aussi en public. Je crois qu'il faut tirer à la même corde, faute de quoi ce sera difficile pour les deux partenaires.

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J'aurai besoin d'une collaboration avec la FMH aussi dans les prochaines semaines. Vous savez que, l'an passé, vous avez voté la loi fédérale sur les professions médicales universitaires, qui prévoit qu'on attribue la compétence de la formation ultérieure - après le diplôme de médecin - à une organisation professionnelle nationale ou à une organisation équivalente. Alors, pour que la procédure soit correcte, je cherche un moyen pour que tous ceux qui s'intéressent à ce mandat puissent présenter leur dossier. Il va de soi que la FMH, qui a exercé jusqu'à ce jour cette fonction, est la bienvenue et je souhaite qu'elle présente un dossier intéressant qui pourra retenir l'attention du Département fédéral de l'intérieur lorsqu'il s'agira de décider qui va s'occuper de cette affaire dans le futur. Il faut que les choses se fassent de manière objective, claire, dans l'intérêt de la profession, de la médecine suisse et de la qualité des soins dans ce pays. C'est quelque chose qui m'occupera au cours de ces prochaines semaines, c'est la raison pour laquelle je redis ici toute l'importance que j'attache à une bonne collaboration avec la FMH et avec ses organes.

Monsieur Weibel a posé quelques questions, il est revenu sur le problème de l'explosion des coûts de la santé, il a évoqué le problème des réserves. Je dois dire, Monsieur Weibel, que je ne comprends pas votre logique. Imaginez que si j'avais fait maintenir le niveau des réserves minimum à 15 pour cent, on en serait aujourd'hui à devoir augmenter les primes de 3 pour cent de plus parce que nous visons des réserves de 11,5 pour cent. Si elles étaient restées à 15 pour cent, il faudrait augmenter encore davantage les primes et ce n'est pas le but de l'opération quand on sait que, selon les experts, des réserves de 8 à 10 pour cent pour les grandes caisses-maladie sont suffisantes pour les assurer contre les risques.

Quels sont les risques? C'est la sous-estimation des coûts. L'estimation des coûts pour l'année suivante n'est pas une science exacte. Ces dernières années, il y a eu des erreurs d'environ 2 pour cent. C'est important en chiffres absolus, naturellement, mais en chiffres relatifs cela signifie qu'à 98 pour cent les assureurs étaient dans la cible. Mais une sous-estimation des coûts de 2 pour cent deux années de suite, cela fait 4 pour cent. Et il faut que les assurances, dont les réserves sont tombées en dessous du montant correspondant à 11,5 pour cent, les reconstituent. Mais si je suivais votre logique, il faudrait reconstituer des réserves à hauteur de 15 pour cent et non pas de 11,5 pour cent. Donc votre idée d'en revenir au volume des réserves antérieur - ou tout au moins votre regret que les réserves aient baissé - entraînerait une explosion supplémentaire des coûts inutile et engendrerait des prélèvements aux dépens des citoyens.

Vous avez aussi évoqué le problème des moyens auxiliaires en matière auditive - les "Hörgeräte"; vous connaissez la situation: l'AI fournit une prestation pour ceux qui, pour des raisons professionnelles, doivent acheter des appareils auditifs. L'AVS fournit aussi une prestation. La différence - je l'ai appris avec une certaine surprise, mais c'est la réalité - est que l'AI fournit un appareil pour chaque oreille, et l'AVS seulement pour une oreille. La bonne, j'espère!

Que se passe-t-il ensuite? Les gens savent qu'ils peuvent recevoir un montant de la Confédération, par l'AI ou par l'AVS: ils vont chez un marchand de prothèses auditives, où on leur fait un exposé sur les différents produits à disposition. En règle générale, les appareils auditifs proposés coûtent beaucoup plus cher que le montant subventionné par la Confédération. Ce qui est choquant, c'est que les prix en Suisse dans ce domaine sont libres - il n'y a pas de contrat, mais seulement une participation de l'AI ou de l'AVS au paiement de l'appareil - et donc extrêmement élevés, dans des proportions de 30, 40, 50, 60 pour cent de plus par rapport à l'étranger. Il y a donc quelque chose de choquant. Pour nous, ce n'est pas essentiel, mais le citoyen qui fait cet achat subit un grave inconvénient: il paie quant à lui beaucoup plus cher que s'il achetait ce produit dans d'autres pays.

Face à cette situation, nous avons décidé pour chaque classe de surdité de mettre en soumission l'achat d'appareils qui correspondent aux besoins et qui, globalement, seraient bien meilleur marché. Le montant que nous mettrions, nous, à disposition resterait le même, mais les appareils coûteraient moins cher pour le citoyen. La branche nous a fait une contre-proposition en disant que si nous voulions économiser, nous pourrions diminuer le subventionnement de la Confédération: nous économiserions davantage, mais le citoyen paierait plus. Le moins que l'on puisse dire, c'est que ce n'est pas très sympathique comme méthode, et on l'a refusée. Toute une propagande a été menée disant que la Confédération refusait une économie supérieure à celle qu'elle envisageait. Oui, nous, nous aurions économisé davantage, mais le citoyen aurait payé plus, parce que nous aurions simplement diminué notre subside et les prix seraient restés les mêmes.

Il est vrai que la procédure a été contestée avec succès devant le Tribunal administratif fédéral, et qu'elle est examinée maintenant par le Tribunal fédéral à Lausanne. Il est vrai, en parallèle, que nous avons négocié avec la branche pour obtenir une amélioration des offres, et je crois que nous sommes très près d'aboutir, si ce n'est déjà fait, et cela entraînera une amélioration pour l'AI de 20 à 30 millions de francs. Mais les appareils restent extrêmement chers pour le citoyen, et c'est quelque chose qui ne va pas. Il n'y a aucune raison que les appareils en Suisse soient 40 ou 50 pour cent plus chers qu'à l'étranger. On me signalait le cas d'un appareil simple acheté en masse en Grande-Bretagne et vendu en Suisse dix fois plus cher que là-bas. C'est évidemment quelque chose de choquant et contre quoi il faut réagir. C'est la raison pour laquelle nous vous proposerons dans les semaines qui viennent une modification de la loi pour nous permettre d'acheter certains appareils en masse, de telle sorte que les prix soient en baisse par rapport à la situation actuelle.

Dernier point: Monsieur Weibel, vous êtes revenu sur la question des coûts des analyses de laboratoire. Je vous rappelle que notre volonté est de ne pas défavoriser les médecins de proximité. La preuve en est que l'on a introduit une taxe de présence. Et je dois dire que j'ai été un peu surpris, il y a quelques jours, quand je parlais avec mon ami médecin chez qui je vais régulièrement, de constater qu'il ignorait que l'on prévoyait aussi, à côté du tarif des analyses, une taxe de présence. Il m'a demandé: "Mais comment est-il possible que dans les journaux professionnels, lorsqu'on lit les articles écrits par les responsables de nos organisations, il n'a jamais été question de cette taxe de présence?" Je lui ai répondu que, pour ma part, je n'étais pas rédacteur des journaux professionnels. Il semble en effet que d'une manière systématique, dans les journaux professionnels, on a excité le corps médical en le laissant dans l'ignorance quant à la taxe de présence. Or, si vous calculez le rendement d'une ou de deux analyses avec la taxe de présence, les médecins de famille seront mieux payés que dans le passé, mais s'ils font plus de deux analyses, à ce moment, ils seront moins bien payés que dans le passé. Le but de notre système est de permettre de faire les analyses nécessaires au diagnostic, et nous voulons que ces analyses puissent continuer à être faites, si la qualité est garantie, par le médecin de famille. C'est la raison pour laquelle on a introduit la taxe de présence.

Je ne serai pas surpris si, dans une année ou deux, on se rend compte qu'on a été trop généreux. Je pose en effet la question de temps en temps à nos collaborateurs: êtes-vous bien sûrs que le système qu'on a établi n'est pas si favorable aux médecins de famille qu'à la fin on n'économisera pas le montant qui est prévu? Ce serait pour moi une surprise malheureuse, mais ce serait une surprise heureuse pour les médecins de famille, qui sont tellement dépeints comme victimes de l'évolution de la société que je serai presque heureux et soulagé s'ils découvrent qu'on a eu presque involontairement trop d'"affection" pour eux et qu'on a été trop généreux avec la taxe de présence. Mais le monitoring dira dans le futur si c'est le cas ou pas. Ce qui est certain, c'est que le système est favorable aux médecins de famille. Là aussi, on aura, je le pense, des discussions apaisées et [PAGE 1202] amicales avec la FMH. Le monitoring est consécutif à l'introduction au 1er juillet 2009 des nouveaux tarifs de laboratoire.

Voilà, je vous remercie d'avoir écouté avec patience ces explications qui ne sont pas données pour la première fois mais pour la énième fois.