Wortprotokoll

Vous conviendrez qu'améliorer la situation juridique en matière d'indemnisation fondée sur les droits de voisinage en raison des nuisances sonores excessives dues au trafic aérien est une nécessité. Le problème est pendant depuis 2002 avec l'initiative parlementaire Hegetschweiler 02.418. Notre conseil a décidé d'entrer en matière sur le projet issu de l'initiative précitée, mais actuellement il est bloqué au Conseil des Etats. On comprend les raisons de ce blocage: la formulation proposée pourrait étendre la solution trouvée non seulement aux nuisances sonores causées par le transport aérien, mais aussi à d'autres nuisances sonores: "qui trop embrasse, mal étreint".

La motion été acceptée à la quasi-unanimité - par 22 voix et 1 abstention - par votre commission. Je vous invite à en faire autant et à adopter cette motion.