Wortprotokoll

La minorité I (Girod), je l'ai dit dans mon intervention initiale, reprend finalement tel quel le texte de base de l'initiative populaire "pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires". Elle reprend donc tous les défauts qui ont été relevés plusieurs fois durant notre débat. Ces défauts, cela a été redit maintenant par Monsieur le conseiller fédéral Leuenberger, concernent l'aspect relatif aux communes qui ont atteint et à celles qui n'ont pas atteint leur quota de 20 pour cent et la rigidité du texte, cela n'apporte aucune solution pour les lits froids. Finalement la proposition de la minorité I se concentre sur les dispositions transitoires. Il y a un point qui est remis en cause puisqu'elle demande une stabilisation de la proportion de résidences secondaires. Cela permettrait de ne pas remettre en question des permis qui auraient été attribués entre le moment de l'acceptation du texte par le peuple et les cantons et l'entrée en vigueur de la nouvelle disposition constitutionnelle.

Quant à la minorité II (van Singer), elle vous invite, en cas de rejet de la proposition de la minorité I, à recommander au peuple et aux cantons d'accepter l'initiative. Je ne vais pas y revenir, car cela a été l'objet de notre débat. Je vous rappelle simplement encore une fois le résultat du vote de la commission sur la proposition défendue par la minorité I (Girod) qui prévoit un contre-projet direct: la commission vous propose de rejeter cette proposition par 18 voix contre 3 et 2 abstentions. Quant à la proposition subsidiaire défendue par la minorité II (van Singer), la commission l'a rejetée par 18 voix contre 3 et 3 abstentions.