Wortprotokoll

Nous avons affaire aujourd'hui à ce qu'on a appelé les initiatives tandem. Je rapporte sur la première "pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires".

Cette initiative populaire vise à introduire un article 75a nouveau dans la Constitution fédérale, qui prévoit que "les résidences secondaires constituent au maximum 20 pour cent du parc des logements et de la surface brute au sol habitable de chaque commune". En outre la loi devrait obliger "les communes à publier chaque année leur plan de quotas de résidences principales et l'état détaillé de son exécution". Outre cela, des dispositions transitoires extrêmement strictes seraient édictées allant jusqu'à rendre caducs les permis de construire délivrés entre le moment de l'acceptation éventuelle de l'initiative par le peuple et les cantons et celui de l'entrée en vigueur de ses dispositions d'exécution.

L'audition des représentants du comité d'initiative a confirmé les inquiétudes et les doutes de la majorité des membres de la commission. L'acceptation de cette initiative reviendrait de fait à bloquer des constructions dans les régions touristiques importantes où le taux de résidences secondaires dépasse déjà aujourd'hui largement le plafond prescrit. Pire, la formulation radicale du texte qui se concentre uniquement sur la réglementation interne aux frontières communales risque paradoxalement de favoriser, dans les communes qui ont un taux de résidences secondaires inférieur à 20 pour cent, les développements que l'initiative entend pourtant limiter ailleurs.

Le fait que le texte soit extrêmement rigide n'empêche cependant pas certains membres de notre commission de penser que les problèmes que les initiants souhaitent résoudre sont bien réels et qu'un contre-projet pourrait être intéressant, dans le cadre de la première initiative tout au moins (projet 08.073). C'est dans ce sens qu'une minorité de la commission reprend, en guise de contre-projet direct, le texte de l'article 75a de l'initiative inchangé, mais qu'elle modifie les dispositions transitoires prévues par le comité d'initiative en demandant simplement que les communes dont le quota de résidences secondaires dépasse les 20 pour cent au moment de l'adoption de l'initiative stabilisent le nombre de ces résidences au niveau de l'année 2009.

D'autres membres de la commission, dans un premier temps, pensent qu'il serait utile de prolonger le délai de traitement de cette initiative, afin de se donner la possibilité de lui opposer un contre-projet indirect, par exemple en trouvant une solution acceptable par le biais de la révision en cours de la lex Koller. Mais la majorité de la commission estime - tout comme le Conseil fédéral d'ailleurs - que le texte de l'initiative ne tient aucun compte des intérêts de l'économie touristique et des contingences de la politique régionale. Sa rigidité empêche toute solution adaptée aux problèmes concrets qui se posent dans les zones touristiques; le texte fait fi, en outre, du fédéralisme et du fait que cela suppose de déléguer des compétences aux cantons et aux communes.

Finalement, l'idée même d'un contre-projet indirect, qui avait effleuré l'esprit de certains, ne trouve plus grâce aux yeux de la majorité, cette dernière n'arrivant tout simplement pas, devant les exigences maximalistes de l'initiative, à distinguer une quelconque marge de manoeuvre qui permettrait de trouver une solution réaliste et applicable. En outre, la législation relative aux deux secteurs visés par les tenants de l'initiative - celle sur l'aménagement du territoire et la lex Koller - sont actuellement en phase de révision, et si l'on doit agir, c'est dans ce cadre qu'il faut le faire, d'une manière globale et générale, et non en proposant ce qui ressemble en fin de compte à une simple solution statistique.

La commission vous propose donc, par 18 voix contre 3 et 2 abstentions, de rejeter la solution défendue par la minorité I (Girod) à l'article 1a qui propose un contre-projet direct. Enfin, la commission vous propose, par 18 voix contre 3 et 3 abstentions, de suivre le projet du Conseil fédéral et donc de recommander au peuple et aux cantons de rejeter cette initiative populaire.