Maury Pasquier Liliane · Ständerat · 2009-05-25

Wortprotokoll

Le but proclamé de cette initiative parlementaire soi-disant destinée à empêcher les mariages fictifs est en fait une fiction. La preuve: cette initiative a débouché sur un projet dont le nouvel intitulé est beaucoup plus honnête. Il ne s'agit plus de lutter contre les mariages fictifs mais bel et bien d'empêcher les mariages en cas de séjour irrégulier, autrement dit d'interdire purement et simplement le mariage à une catégorie de la population qui est par ailleurs déjà très vulnérable. La fiction est donc démasquée - ou plutôt le mensonge - et nous voyons que cette initiative déposée le jour même de l'adoption par le Parlement de la nouvelle loi fédérale sur les étrangers est avant tout un instrument de contrôle migratoire, qui utilise le mariage en le refusant - comme une punition au sens quasi pénal du terme - aux personnes vivant en Suisse sans permis de séjour.

Cette initiative pose donc d'abord un problème formel que nous parlementaires, en tant qu'auteurs des lois, devons prendre au sérieux. Ce problème est le suivant: notre Code civil peut-il être détourné à d'autres fins que la sienne qui est, je vous le rappelle, de fixer les normes législatives du droit privé, et notamment du droit de la famille? Et puisque le peuple, qui, dans notre démocratie directe, élabore lui aussi les lois ou en tout cas les accepte, a d'ores et déjà avalisé les modifications du Code civil en adoptant la loi sur les étrangers, n'est-ce pas violer la volonté populaire que de modifier à nouveau le Code civil sans même disposer d'un bilan des effets de la nouvelle loi?

Je vous rappelle en effet que l'article 97a du Code civil, qui permet d'ores et déjà aux officiers de l'état civil de refuser les unions suspectes, n'est entré en vigueur que le 1er janvier 2008, soit il y a à peine plus d'un an. Idem pour l'article 105 chiffre 4 qui a réintroduit le mariage de complaisance comme cause absolue d'annulation du mariage. Sur la forme donc, ce projet est doublement inacceptable, puisqu'il se trompe, si j'ose dire, de législation et qu'il fait fi de la volonté démocratique en arrivant, le cas échéant, beaucoup trop tôt.

Sur le fond, ce n'est guère mieux. Certes, je peux partager le souci de lutter contre les mariages fictifs afin de ne pas vider de son sens l'institution du mariage, qui est fondée en principe sur un projet de vie commune. Mais, comme je l'ai dit, la loi donne déjà des outils de lutte contre les mariages blancs. A ce propos, Monsieur Gnesa lui-même, dans une circulaire du 22 décembre 2005, déclarait: "Je suis convaincu que l'adoption de ces mesures d'urgence et la mise en oeuvre des nouvelles dispositions légales permettront de progresser dans la lutte contre les mariages de complaisance." Cette circulaire parmi d'autres précise en outre plusieurs indices concrets de mariages abusifs.

Le projet issu de cette initiative parlementaire, en revanche, ne propose qu'un seul critère - caricatural et unilatéral - pour démasquer les unions de complaisance: l'illégalité du séjour en Suisse. S'il est louable de vouloir harmoniser les diverses pratiques cantonales et simplifier le travail des officiers de l'état civil, on peut douter de l'efficacité d'un critère aussi simpliste. Car en quoi ce critère empêchera-t-il une jeune citoyenne helvétique avide d'héritage d'épouser un nonagénaire allemand au patrimoine intéressant? Et, à l'inverse, comment ce critère permettra-t-il de garantir à un citoyen suisse de vivre son amour sincère et de fonder une famille avec son amie brésilienne?

Le problème fondamental de ce projet, c'est bien celui-ci: la discrimination fondée sur l'origine nationale, qui impose aux étrangères et aux étrangers, et à eux uniquement, une formalité supplémentaire pour accéder au mariage, avec à la clé le risque bien réel d'empêcher non pas les mariages fictifs, mais les mariages tout court, et ce pour toute une catégorie de la population.

Pourtant, comme l'a rappelé le Conseil fédéral dans son avis du 14 mars 2008, le droit de contracter un mariage et de fonder une famille est garanti par le droit international, dont la Convention européenne des droits de l'homme, et également par l'article 14 de la Constitution fédérale. Les restrictions de ce droit doivent donc être justifiées par un intérêt public et respecter le principe de proportionnalité, or quel intérêt public y a-t-il à voter un projet discriminatoire, contraire au droit international et au droit constitutionnel, pour n'empêcher au final qu'une infime minorité des quelque 500 à 1000 mariages de complaisance qui ont lieu en Suisse [PAGE 301] chaque année? Le droit actuel permet déjà de réprimer ce type de mariage.

Par ailleurs, quand tous les fiancés étrangers sont présumés coupables, où est la proportionnalité? Une police qui met tout le monde en prison sous prétexte que les voleurs existent est-elle une police efficace et mesurée? Non. De notre point de vue de législateur, ce raisonnement n'a pas de sens. C'est peut-être parce qu'il a plus à voir avec nos basses pulsions qu'avec notre tête pensante. C'est le règne du soupçon, du soupçon généralisé envers les migrantes et les migrants, qui se nourrit de clichés déjà largement répandus. C'est l'histoire de la méfiance qui vient miner le terrain de l'amour censé être le préalable au mariage. C'est l'intrusion de la répression sur un chemin pourtant porteur d'intégration.

Le chef amérindien Dan George disait: "Pouvons-nous parler d'intégration tant qu'il n'y a pas intégration des coeurs et des esprits?" La réponse est non, et c'est pourquoi, au nom de la minorité de la commission, je vous invite à ne pas entrer en matière sur ce projet qui va beaucoup trop loin dans l'exclusion en privant des êtres humains d'un droit fondamental.