Wortprotokoll

Au-delà du cadre général, qui vient d'être décrit de manière très intéressante par le président de la commission, et après avoir pris connaissance du texte de Monsieur Thomas Pfisterer, l'enjeu politique de cette loi, de ce dossier, après son passage dans notre commission, se résume pour l'essentiel à deux débats.

Le premier débat, c'est la répartition des tâches et des compétences entre l'administration fédérale et Pro Helvetia; à l'article 20 il y a en fait deux conceptions, celle de la majorité et celle de la minorité. Le deuxième débat, c'est celui de la répartition des rôles entre le Conseil fédéral et le Conseil de fondation de Pro Helvetia pour la définition de la stratégie; c'est à l'article 27d alinéa 5.

A mon avis - et je rejoins là les remarques de Monsieur Bürgi qui relativisait un peu le débat -, on peut discuter longuement de la première question qui est de savoir qui est le mieux à même de s'occuper notamment des tâches telles que la promotion de la relève, des différents modèles proposés par les uns et les autres, avec la majorité qui prévoit de plus partager peut-être les compétences et la minorité qui veut plus les concentrer. Ces modèles ont leurs avantages et leurs inconvénients et à ce stade, je suis, pour ma part, favorable à la solution de la majorité de la commission. Il y aura de toute manière une divergence avec le Conseil national: le processus est loin d'être clos, on n'est pas encore maintenant forcément arrivé à la meilleure solution.

Ce qui me paraît plus important, et c'est sur quoi j'aimerais mettre l'accent dès ce débat d'entrée en matière, c'est la question de la répartition des rôles pour la définition de la stratégie - pour le pilotage, comme on dit maintenant de manière habituelle dans la gestion -, qu'elle soit privée ou publique ou les deux en même temps d'ailleurs.

Avec Pro Helvetia, on est en présence d'une unité administrative décentralisée dont la surveillance dépend donc de la législation spéciale. Pro Helvetia est aussi une fondation de droit public qui reçoit quasiment tous ses moyens de la Confédération: pour 2008, selon le compte de résultats récemment publié, la fondation reçoit 33 millions de francs de la part de la Confédération, le total de ses recettes étant de 33,1 millions de francs - donc pratiquement tout vient de la Confédération. Ces recettes se transforment pour deux bons tiers en des charges directement liées à des projets: environ 23 millions de francs, et pour près de 10 millions - près d'un tiers - en des frais de personnel et d'autres charges d'exploitation.

Selon le rapport du Contrôle parlementaire de l'administration de 2006, le principal problème qu'il faut résoudre dans ce domaine réside précisément dans l'absence de réglementation, ou de séparation plutôt, entre les tâches stratégiques et les tâches opérationnelles, qui sont un peu trop mélangées. Les racines de ce problème ne se situent pas uniquement au niveau de la direction de la fondation elle-même, mais aussi dans la manière dont la Confédération assume, ou assure, ce pilotage. C'est donc à nous, au Parlement, qu'il revient de régler ce problème, du moins au niveau des principes.

Actuellement et en très résumé, la Confédération pilote par les finances, par un plafond de dépenses tous les quatre ans; le Parlement s'exprime - sinon sur le même ton, en tout cas dans le même cadre - et ceci lors du message relatif à ce financement quadriennal. Il en découle qu'il n'y a pas [PAGE 484] actuellement d'objectifs bien définis en matière de politique culturelle ni, en conséquence, de réelle évaluation de la mise en oeuvre. C'est pourquoi il est bon, avec cette législation, d'en revenir à l'essentiel et de clarifier les rôles de chacun.

Quels sont ces rôles principaux? D'abord, il appartient au Parlement de fixer par la loi les activités prioritaires de la fondation et d'allouer les moyens qui vont de pair. C'est ensuite au Conseil fédéral de déterminer régulièrement les objectifs stratégiques qui doivent être assignés à la fondation, et aussi de contrôler la mise en oeuvre de ces objectifs. C'est enfin à la fondation de concrétiser tout cela sur le terrain. Il va de soi que le Conseil de fondation de Pro Helvetia doit être associé étroitement à l'élaboration des objectifs stratégiques, mais il est tout aussi juste à mon avis que ce soit le Conseil fédéral qui décide formellement de ces objectifs stratégiques.

Prenons deux exemples concrets: un objectif général devrait être de fixer une proportion optimale à atteindre entre les coûts des projets et les charges d'exploitation, dont j'ai parlé tout à l'heure et dont la proportion actuelle est d'à peu près deux tiers/un tiers. Un tel objectif doit être discuté, puis fixé, mais il doit être fixé par le Conseil fédéral et non par la fondation elle-même. Un autre objectif général pourrait être - c'est toujours un exemple - de donner une priorité particulière, pendant un certain temps, dans le cadre des activités internationales, à une région ou à un pays. Là encore, c'est le Conseil fédéral qui doit prendre formellement cette décision en fonction de ses connaissances globales en matière de relations internationales de la Suisse, en fonction des enjeux de politique internationale du pays.

Cette répartition des rôles n'a rien de spécial. Elle confirme tout simplement l'application des principes de bonne gouvernance tels qu'on les applique pour toute une série de cas faisant l'objet de mandats de prestations, qu'il s'agisse d'institutions comme les écoles polytechniques fédérales, ou comme la Bibliothèque nationale suisse pour prendre un autre exemple.

C'est pourquoi je vous demande de manière générale, dans l'examen de cette loi et tout spécialement dans le cas des objectifs stratégiques traités à l'article 27d, de garder ces principes à l'esprit et de soutenir les propositions de la majorité de la commission.