Wortprotokoll

Angenommen - Adopté

[VS]

Ziff. 3a

Antrag der Kommission

Titel

3a. Bundesgesetz vom 6. Oktober 2006 über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung

Abs. 4 Abs. 1

Personen mit Wohnsitz und gewöhnlichem Aufenthalt (Art. 13 ATSG) in der Schweiz haben Anspruch auf Ergänzungsleistungen, wenn sie:

a. eine Altersrente der Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHV) beziehen oder, solange sie das Rentenalter nach Artikel 21 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) noch nicht erreicht haben, einen Anspruch auf eine Witwen-, Witwer- oder Waisenrente der AHV haben;

abis. gestützt auf Artikel 24b AHVG anstelle einer Altersrente eine Witwen- oder Witwerrente beziehen;

b. Anspruch hätten auf eine Rente der AHV, wenn:

1. sie die Mindestbeitragsdauer nach Artikel 29 Absatz 1 AHVG erfüllen würden; oder

2. die verstorbene Person diese erfüllt hätte. Der Anspruch auf eine Ergänzungsleistung besteht in diesem Fall jedoch nur, wenn die verwitweten oder verwaisten Personen das Rentenalter nach Artikel 21 AHVG noch nicht erreicht haben;

Art. 5 Abs. 4

Ausländerinnen und Ausländer, die weder Flüchtlinge noch staatenlos sind, noch unter Absatz 3 fallen, haben nur Anspruch auf Ergänzungsleistungen, wenn sie neben der Karenzfrist nach Absatz 1 eine der Voraussetzungen nach Artikel 4 Absatz 1 Buchstaben a, abis, b Ziffer 2 oder c oder die Voraussetzungen nach Artikel 4 Absatz 2 erfüllen.

Art. 11 Abs. 1 Bst. d

d. Renten, Pensionen und andere wiederkehrende Leistungen, einschliesslich der Renten der AHV und der IV. Beim Vorbezug der halben Altersrente nach Artikel 40 AHVG wird anstelle der ausgerichteten halben Rente die ganze Rente angerechnet;

Art. 26a

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

[VS]

Ch. 3a

Proposition de la commission

Titre

3a. Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI

Al. 4 al. 1

Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations complémentaires, dès lors qu'elles:

a. perçoivent une rente de vieillesse de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) ou, tant qu'elles n'ont pas encore atteint l'âge de la retraite selon l'article 21 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) du 20 décembre 1946, ont droit à une rente de veuve, de veuf ou d'orphelin de l'AVS;

abis. perçoivent, en vertu de l'article 24b LAVS, une rente de veuve ou de veuf en lieu et place d'une rente de vieillesse;

b. auraient droit à une rente de l'AVS:

1. si elles justifiaient de la durée de cotisation minimale requise à l'article 21 alinéa 1 LAVS; ou

2. si la personne décédée avait pu justifier de cette durée de cotisation au moment du décès. Dans cette hypothèse, le droit à une prestation complémentaire n'existe cependant que si la personne veuve ou orpheline n'a pas encore atteint l'âge de la retraite prévu à l'article 21 LAVS;

Art. 5 al. 4

Les étrangers qui ne sont ni des réfugiés ni des apatrides et qui n'entrent pas dans le cadre des dispositions fixées à l'alinéa 3 ont droit aux prestations complémentaires s'ils satisfont au délai de carence visé à l'alinéa 1 et remplissent l'une des conditions fixées à l'article 4 alinéa 1 lettres a, abis, b chiffre 2 et c, ou les conditions prévues à l'article 4 alinéa 2.

Art. 11 al. 1 let. d

d. les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de l'AVS et de l'AI. En cas de versement anticipé d'une demi-rente de vieillesse selon l'article 40 LAVS, c'est la rente entière qui est prise en compte en lieu et place de la demi-rente versée;

Art. 26a

Adhérer à la décision du Conseil national