Wortprotokoll

Madame Sommaruga propose de traiter cette proposition en commission, comme [PAGE 550] cela a été le cas pour la première proposition de Monsieur Bieri. - Il n'y a pas d'opposition, donc la proposition Bieri est transmise à la commission pour réexamen.

[VS]

Abs. 3 - Al. 3

Angenommen - Adopté

[VS]

Art. 17 Abs. 2 Bst. c

Antrag der Kommission

c. ein Importeur glaubhaft machen kann, dass er gleiche Produkte vom selben Hersteller in Verkehr bringt, die in der Schweiz bereits rechtmässig auf dem Markt sind.

[VS]

Art. 17 al. 2 let. c

Proposition de la commission

c. un importateur peut établir de manière crédible qu'il met sur le marché les mêmes produits du même producteur qui se trouvent déjà légalement sur le marché suisse.