Wortprotokoll

La minorité II n'est évidemment pas opposée à ce que l'administration décide rapidement. Mais je crois que nous devons tenir compte, même si c'est dans le désintérêt général ou presque, du fait que nous sommes législateurs et que nous devons respecter une certaine unité de matière. Il y a un principe général du droit administratif qui prévoit que toute autorité administrative doit décider dans les meilleurs délais.

Le fait de prévoir un délai seulement dans une loi, alors que l'administration est appelée à prendre des centaines et des centaines d'autres décisions, peut avoir pour effet de vouloir dire: "Si là on a estimé utile de fixer le délai à deux mois, cela veut dire que pour toutes les autres décisions deux mois est un délai très court. On peut donc attendre plus longtemps." Il y a des décisions administratives qui concernent le citoyen et l'économie qui sont fondamentales: une demande de passeport, de permis de travail, de permis de conduire, etc. Alors, vouloir fixer un terme ici risque de créer automatiquement une culture qui pénalisera les autres décisions.

Plus grave encore est la proposition de la minorité I (Stähelin), car elle prévoit que, si on ne décide pas dans les deux mois, cela signifie que c'est positif. J'ai été à la tête d'un service administratif et je sais comment travaille l'administration. L'administration commencera à dire: "Dans deux mois, ce n'est pas possible, je n'ai pas le temps. Ce n'est pas possible, c'est compliqué. Je commence par dire non." Cette proposition est un boomerang.

La minorité II propose qu'on en reste au principe du droit administratif qui prévoit que, pour toute décision, l'administration doit travailler de façon rapide. Et il y a toujours la possibilité de présenter des plaintes pour cause de retard. Mais fixer un terme de deux mois est inadéquat, car ce sera certainement trop long pour la plupart des décisions qui peuvent être prises dans le délai d'une semaine et ce sera certainement trop court pour les affaires compliquées, et alors on dira non pour respecter le délai.

Je crois qu'avec cette loi - même avec les meilleures intentions, je le reconnais -, on est en train d'introduire un corps totalement étranger dans notre ordre juridique de droit administratif.