Wortprotokoll

Aujourd'hui, nous avons à trancher une question qui, il est vrai, est juridiquement délicate puisque nous sommes d'abord dans notre rôle de juge de la constitutionnalité d'une initiative populaire. Certes, le Parlement n'est peut-être pas parfaitement équipé pour cela et l'on peut regretter, comme d'aucuns, de ne pas avoir un tribunal constitutionnel pour en trancher à notre place. Mais enfin, notre ordre constitutionnel est ainsi fait et il faut assumer cette tâche dans sa difficulté, mais aussi dans toute son importance. Je crois même que le peuple suisse est au fond capable de comprendre les enjeux essentiels qui se posent à nous dans cette fonction.

Lorsqu'on dit qu'il s'agit de situer les contours du droit international public impératif, le "ius cogens", il ne s'agit finalement que de se poser la question concrète de savoir si nous réservons aux droits de l'homme, aux droits humains fondamentaux une place à part dans notre ordre constitutionnel. C'est à cette réflexion-là que nous amène la proposition Maissen.

Il y a une vision étroite, je serais tenté de dire étriquée, du "ius cogens", du droit international public impératif, et il y a une vision de plus en plus moderne. Cela ne signifie pas que le peuple ne soit pas libre, mais que, comme tout constituant, il est toujours matériellement libre, mais formellement lié. Si nous suivons la proposition Maissen, cela signifie que, pour pouvoir déposer des initiatives du type de celle qui nous est soumise, il faudra au préalable que les initiants dénoncent formellement et pour elle-même la liberté d'expression religieuse; sinon ils se placent en contradiction avec notre ordre constitutionnel.

Je crois que cette façon de faire est respectueuse des droits populaires, et qu'en ce sens-là il n'y a pas lieu d'appliquer un principe "in dubio pro populo", un peu comme le proposait tout à l'heure Monsieur Schwaller en conclusion de son explication.

Nous devons reconnaître que le peuple a des voies possibles, même pour abolir la liberté religieuse, mais alors qu'il doit le dire clairement, et que les initiants ne doivent pas le faire subrepticement, par le biais d'une initiative apparemment dirigée contre quelque chose qui peut apparaître aux yeux de certains comme relativement secondaire - la construction des "clochers musulmans". Il doit le faire frontalement et clairement. Ce serait là la conséquence de notre acceptation de la proposition Maissen: obliger les initiants, dans ce genre de situation, à avancer à visage découvert.

Il y aurait une sorte d'assainissement dans la manière de pratiquer le droit d'initiative: on ne peut pas toujours utiliser des voies biaisées, des voies obliques, comme cela a été le cas précédemment - cela a été répété par Monsieur Marty aussi - dans de précédentes initiatives populaires, [PAGE 542] notamment celle sur l'internement à vie, où en réalité je suis convaincu que nous avons porté une atteinte grave et que nous avons par faiblesse laissé le peuple porter une atteinte grave aux droits fondamentaux.

Le fait que nous ayons maintenant une certaine répétition de ce type d'initiatives attentatoires aux droits fondamentaux doit nous faire nous poser la question - puisque encore une fois nous jouons le rôle de tribunal constitutionnel - de savoir si nous sommes prêts à accepter un grignotage progressif, mais finalement assez grave, de notre attachement aux libertés fondamentales, ou alors s'il ne faut pas obliger ceux qui participent à ce grignotage, à chaque fois, à demander si nous voulons en ce sens-là dénoncer les textes fondamentaux en matière de droits humains auxquels nous sommes partie, qu'il s'agisse du Pacte des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques ou - plus important encore pour nous dans la pratique - de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Je vous invite donc, après cette longue réflexion, à entrer dans la logique qui nous est proposée par Monsieur Maissen et à appuyer sa proposition.

En effet, il nous est loisible et il est éminemment souhaitable - en droit et dans la conception que nous avons fondamentalement de notre Etat - de revoir la notion de droit international public impératif dans un sens pas trop extensif, mais quand même suffisamment étendu pour que nous y fassions enfin entrer, et de manière définitive, par une sorte de révision jurisprudentielle qu'il nous appartient de choisir, la notion de noyau fondamental des droits humains. Il s'agit finalement de cette question-là et elle est essentielle.

Dans un récent article, le professeur Ivo Hangartner de Saint-Gall faisait remarquer que cela nous était loisible. D'autres auteurs pensent, eux, que pour ce faire il faudrait une modification formelle de la Constitution. Le point est controversé. Je pense que face aux initiatives répétées - et cette initiative populaire n'est sûrement pas la dernière - qui veulent obliger le peuple suisse à se prononcer de facto, encore une fois, par la bande, sur une violation des textes fondateurs des droits humains, nous devons maintenant avoir le courage de marquer un coup d'arrêt. Si cette chambre est bien celle de réflexion, elle peut aussi être celle du courage. Il y a des réflexions courageuses.

Or, en matière des droits de l'homme, l'évolution est suffisamment claire. Il n'est pas besoin de remonter à la "Magna Charta" ou à l'"Habeas Corpus" pour dire que l'évolution est ancienne et qu'elle a été lente. Même depuis 1789 et la Révolution française, puis depuis l'extension progressive des libertés à toute l'Europe, il y a eu des progrès qualitatifs et il y a eu un ancrage de plus en plus fort des droits humains dans l'"opinio iuris", dans le sentiment général du droit qu'ont les citoyens - du premier au dernier. Il y a eu une extension aussi au-delà de notre culture occidentale et judéo-chrétienne pour s'étendre au monde entier. C'est maintenant un instrument de conviction et d'organisation de l'Etat dont nous utilisons la force pour arriver à améliorer la situation internationale, notamment pour obtenir la paix, mais aussi le respect des minorités.

Alors nous devons être cohérents et, dans notre propre pays, avoir le courage de reconnaître qu'après plus de quarante ans qu'il y a un Pacte de l'ONU relatif aux droits civils et politiques, qu'après environ trente-cinq ans que la Suisse est signataire de la Convention européenne des droits de l'homme, dont nous appliquons les règles, y compris celles sur la base de juridictions étrangères - ce qui est très fort dans l'histoire suisse traditionnelle -, c'est une partie intégrante tellement importante de notre ordre constitutionnel qu'elle peut et doit même conduire à l'invalidation d'une initiative populaire qui y est contraire.

Je crois en effet que, dans l'application du droit international public impératif, si nous nous décidons à le reconnaître, il n'y a pas de doute que le noyau fondamental des droits est violé - d'autres orateurs l'ont dit, je n'ai pas besoin de l'expliquer très longuement. Mais je voudrais quand même faire remarquer qu'il s'agit d'une interdiction de la construction de minarets quelle que soit la situation, n'est-ce pas? Ce n'est pas tel minaret mal placé, parce qu'il n'est pas beau, qu'il heurterait une sensibilité particulière, qu'il serait à côté d'une église, etc., qui est visé, c'est tout minaret qui est visé en toute hypothèse, c'est vraiment un refus de principe. En ce sens, le "Kerngehalt", le coeur de la liberté d'expression religieuse subit une atteinte assez grave pour qu'on puisse considérer qu'il y a atteinte au droit international public impératif au sens où je vous invite, à la suite de Monsieur Maissen, à le définir.

Il faut relever aussi cette chose étrange que les minarets ne seraient pas interdits, d'après cette initiative, malgré leur fonction d'expression religieuse, mais à cause de celle-ci. Cela montre un degré très élevé d'intolérance, quoi qu'ait dit Monsieur Reimann tout à l'heure, intolérance qui est au coeur même de cette initiative. Si vous voulez entrer en matière sur le fond et si, par malheur, vous ne soutenez pas la proposition Maissen, cette initiative a, si je puis dire par antiphrase, le caractère du pire esprit de clocher. En effet, dans le village global qui est le nôtre, l'initiative réserve une place extrêmement étriquée à la Suisse, si elle l'accepte, à savoir la place d'un minuscule hameau peureux, trouillard, refermé sur lui-même, dont franchement je crois que nous aurions honte, indépendamment des risques que nous courrions en cas d'acceptation.

Par ailleurs, cette initiative a la particularité d'être intrinsèquement contradictoire. Elle est en effet l'expression de la loi du talion. C'est une sorte de charia chrétienne qui est à cette base lorsqu'on nous dit, en partie à tort comme l'a relevé Monsieur Marty, que dans un certain nombre de pays musulmans, les chrétiens ne peuvent pas construire d'églises et encore moins de clochers. Ainsi donc, au nom de la défense de notre tradition et de nos valeurs chrétiennes, nous voudrions faire oeil pour oeil et dent pour dent au lieu de rendre le bien pour le mal et de ne pas appliquer à autrui les pratiques détestables que parfois certains d'entre eux nous appliquent.

En outre, nous ferions subir à tous les musulmans certains reproches qui peut-être peuvent s'adresser à certains d'entre eux. C'est de l'extrémisme chrétien ou christianiste de la pire espèce, qui doit être vigoureusement combattu, comme il y a un extrémisme musulman, qualifié d'islamisme à ce moment-là.

Je vous invite donc en conclusion à suivre principalement la proposition Maissen et, très subsidiairement, à recommander au peuple et aux cantons de rejeter cette initiative.