Wortprotokoll

Il n'y a qu'à lire tout simplement le message du Conseil fédéral, chiffre 1.3.3.4 "Action au porteur", pour se rendre compte que la suppression de l'action au porteur est vraisemblablement inévitable: "Il est fort probable que la Suisse subira de plus en plus de pressions internationales à cause de la possibilité offerte à ses sociétés anonymes d'émettre des actions au porteur." Donc le message est assez clair, en tout cas sur la volonté du Conseil fédéral de supprimer à terme l'action au porteur.

Dans ce projet, au fond, on a l'impression que le Conseil fédéral recule pour ne pas sauter alors que cette révision était l'occasion de pouvoir supprimer l'action au porteur. C'est en particulier lié à la recommandation no 33 du Groupe d'action financière qui précise notamment que "les pays dans lesquels les personnes morales peuvent émettre des actions au porteur devraient prendre les mesures appropriées pour faire en sorte que ces personnes ne soient pas utilisées à mauvais escient pour blanchir des capitaux".

En 2005, le Conseil fédéral était d'ailleurs conscient de ce problème puisqu'il avait proposé une obligation de s'annoncer auprès de la société pour les titulaires d'actions au porteur qui contrôlent au moins 10 pour cent de tous les droits de vote. Mais ce projet avait suscité une telle opposition de certains milieux très opposés à cela que le Conseil fédéral y avait renoncé. Et rebelote aujourd'hui: dans l'avant-projet du Conseil fédéral sur la révision du droit de la société anonyme, le Conseil fédéral proposait là aussi de supprimer l'action au porteur car la plupart des sociétés privilégient l'action nominative, ce qui leur permet ainsi de connaître leur actionnariat. C'est le souci, l'exigence de transparence dont on a parlé tout à l'heure. Là de nouveau, on a observé une forte résistance lors de la consultation et, à nouveau, le Conseil fédéral a renoncé à supprimer l'action au porteur en préférant une procédure allégée pour la transformation des actions au porteur en actions nominatives. A notre avis, cette procédure allégée est insuffisante. Je suis prête à parier ma chemise - disons que je serais prête à parier une de mes chemises (Hilarité) - que d'ici deux à trois ans, voire plus rapidement, l'action au porteur sera supprimée. Le GAFI et l'OCDE sont assez clairs, assez exigeants en matière de transparence des actions.

Pour ces raisons-là, je vous invite à suivre la minorité.