Wortprotokoll

Sur proposition du rapporteur, et par ailleurs président de la commission, nous votons ici sur un concept qui concerne l'article 627 chiffre 14, l'article 716b et l'article 704 alinéa 1 chiffre 9. Il s'agit d'un concept, nous votons sur le tout.

[VS]

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 29 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 10 Stimmen

[VS]

Ziff. 26 - Ch. 26