Wortprotokoll

Je voudrais brièvement relever le fait que, me semble-t-il, mes contradicteurs mélangent la notion de réserve légale et celle de réserve libre. Cette dernière n'est pas touchée par cette disposition. Il s'agit ici de la réserve légale issue du capital et celle-là doit faire l'objet d'un traitement beaucoup plus strict que les réserves libres.

On ne peut pas non plus simplement se contenter de la sagesse de l'assemblée générale, comme l'a dit Monsieur Graber. L'assemblée générale peut être composée de façon extrêmement diverse. Elle ne représente pas toujours un équilibre suffisant. Les nombreux partenaires - ce qu'on a coutume d'appeler les "stakeholders" - de l'entreprise, et en particulier ses créanciers, par définition, n'y sont pas représentés. Et ce sont eux aussi - voire peut-être eux en premier lieu - qui sont protégés par une disposition de cet ordre. Je regrette d'avoir à dire que, si nous nous satisfaisons de ce chiffre 4, nous nous montrons extrêmement imprudents.