preparatory:AB 99302
Berset Alain · Ständerat · Freiburg · Sozialdemokratische Fraktion · 2009-06-10
Wortprotokoll
La proposition Altherr a été retirée. Merci, Monsieur Altherr. Il y a deux catégories d'interventions après les explications du Conseil fédéral: celles qui facilitent la tâche du président et celles qui la compliquent. Je considère que la vôtre fait partie de la première catégorie. (Hilarité)
[VS]
Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit
Adopté selon la proposition de la majorité
[VS]
Abs. 4 - Al. 4