Wortprotokoll

A celles et ceux qui disent que, par trois fois, le peuple et les cantons ont rejeté des projets d'introduction de l'assurance-maternité, je répondrai que c'est exact. Cependant, cela mérite nuance. La première fois, il s'agissait d'une initiative populaire utopique et qui exigeait de surcroît un congé parental payé prolongé. Dans le deuxième cas, l'assurance-maternité était intégrée à une révision plus ample de la loi sur l'assurance-maladie et avait réuni une opposition multiple contre elle. La troisième fois, ce fut le 13 juin 1999, le principal grief contre ce projet visait son financement non assuré sur le long terme et le fait qu'il tenait compte des femmes sans activité lucrative.

Force est de constater que le mandat constitutionnel n'a jamais été réalisé, M. Studer Jean l'a rappelé tout à l'heure. Il ne l'est pas non plus par la loi sur l'assurance-maladie car les indemnités journalières, qui relèvent au demeurant de l'assurance facultative, sont trop basses pour compenser la perte de revenu.

Le mandat constitutionnel est donc plus actuel que jamais. La Constitution fédérale reste applicable aujourd'hui et dans son intégralité, même si elle a plus de 150 ans. De plus, lors de la révision totale de la constitution, aucun parlementaire n'a proposé d'en éliminer l'assurance-maternité, qui figure encore aujourd'hui dans la nouvelle Constitution fédérale, à l'article 41 alinéa 2.

A mon avis, ce n'est pas parce que le peuple et les cantons ont par trois fois refusé les projets d'assurance-maternité qui ont été soumis par le Conseil fédéral, qu'il ne nous appartient pas de revoir comment remplir le mandat constitutionnel vieux de 55 ans. C'étaient bien les modèles présentés qui ne convenaient pas, mais pas la mission de l'Etat à ce sujet puisqu'elle reste inscrite dans la constitution. Il appartient donc au Parlement de s'en soucier.

M. Studer a parlé aussi de remettre plusieurs fois l'ouvrage sur le métier. Si je me souviens bien, la notion de la TVA a dû être aussi introduite par trois fois jusqu'à ce qu'elle soit acceptée par le peuple.

Le projet qui nous est présenté aujourd'hui est un bon projet: d'abord, parce qu'il ne va pas plus loin que le minimum qui est déjà en place dans presque tous les pays d'Europe, ensuite, parce qu'il corrige une injustice. Actuellement, il est interdit aux femmes de travailler pendant 8 semaines après un accouchement. Or elles ne sont pas assurées de recevoir un salaire pendant cette période; cela dépend en effet de leur ancienneté de service. Cette situation choquante désavantage précisément les jeunes femmes qui n'ont pas occupé longtemps le même emploi et qui ont souvent des salaires modestes. Il n'est en outre pas rare que le droit au versement du salaire soit déjà épuisé au moins en partie, parce que les jours de congé-maladie qu'a eus la femme pendant l'année sont déduits.

D'où l'acceptation de la motion Spoerry demandant une modification du Code des obligations pour garantir le versement du salaire durant les huit semaines d'arrêt de travail lors de l'accouchement. Cette notion est contenue dans le projet dont nous discutons.

Enfin, la motion de la CSSS-CN, "Protection de la maternité et financement mixte" met en oeuvre le principe de l'égalité des droits entre homme et femme voulue par l'article 8 alinéa 3 de la nouvelle Constitution fédérale. La perte de gain pour cause de service militaire ou d'accident est compensée par les assurances sociales ad hoc: les APG et l'assurance-accidents. Il va de soi que les femmes qui exercent une activité lucrative témoignent de leur solidarité par des cotisations qu'elles versent à ces assurances. La perte de gain en cas de maternité doit être envisagée à l'égal d'autres pertes de gain et assurée en conséquence. Les six semaines supplémentaires financées par les APG permettent donc d'obtenir un congé-maternité dans la moyenne de l'Union européenne.

Je vous demande donc de soutenir la proposition de la majorité de la commission, c'est-à-dire de soutenir la motion du Conseil national, car elle répond à plusieurs impératifs: d'abord, celui de la politique familiale en permettant aux femmes de concilier vie familiale et vie professionnelle; ensuite, des impératifs d'égalité de traitement entre hommes et femmes; et enfin, des impératifs de sécurité sociale en compensant les pertes de gain en cas de maternité. La Suisse se montrera enfin ouverte à la famille et à l'accueil de l'enfant.