Wortprotokoll

Le projet qui nous est soumis aujourd'hui a pour but de réviser des dispositions du Code des obligations qui sont entrées en vigueur en 1976, à savoir à une époque où la comptabilité était conservée presque uniquement sur des cartes perforées ou sur des bandes magnétiques. Depuis lors, la technique a beaucoup évolué et l'actualité est dominée par les disquettes, les disques amovibles, les cédéroms, les cassettes DAT. [PAGE 1059]

Cette évolution a montré les limites de la réglementation en vigueur, qui s'est avérée tout à fait obsolète, et la sécurité juridique en a souffert. Ces difficultés ont notamment pour cause la distinction entre les termes "tenue" et "conservation" de la comptabilité, entre "original" et "enregistrement", ainsi que la distinction entre "support de données" et "support d'images". D'ailleurs, c'est surtout cette dernière distinction qui a posé problème, parce qu'elle a des conséquences pratiques importantes dans le droit actuel.

Dès lors, le Conseil fédéral nous propose une révision du droit de la comptabilité commerciale tendant à éliminer les trois distinctions que je viens de mentionner. Ainsi, dans le futur, tous les moyens électroniques et les autres moyens comparables pourront être utilisés, tant pour la tenue que pour la conservation de la comptabilité, pour autant bien sûr que soit respecté le principe de régularité de la tenue des comptes.

La réglementation prévue dans le projet se caractérise par son ouverture aux technologies futures. Il importe de souligner que la révision proposée ne modifie en rien le droit matériel de la comptabilité et qu'elle ne diminuera pas la qualité des enregistrements, ni n'entraînera d'autres inconvénients.

Notre commission a décidé, à l'unanimité, d'entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral. Elle a adopté toutes les dispositions et a approuvé, à l'unanimité, la loi dans son ensemble.

Au nom de notre commission, je vous recommande d'en faire autant.