Germanier Jean-René · Nationalrat · 2009-09-08

Wortprotokoll

Si nous voulions amener notre plénum à répondre à une question clé concernant le pouvoir d'achat des Suissesses et des Suisses, il faudrait d'abord lui demander: "Pensez-vous que le marché des télécommunications permette le fonctionnement de la compétition à un juste niveau pour des prix justes, dans ce pays?"

La réponse d'une bonne majorité d'entre nous serait non. La situation du marché n'est pas satisfaisante. Le marché des télécommunications est gigantesque. Il touche le pouvoir d'achat des Suisses de manière prépondérante. Selon certaines estimations, c'est peut-être une somme de plus d'un milliard de francs par année qui est payée en trop par les consommateurs de ce pays. Il y a plusieurs facteurs importants à mentionner, comme l'a dit le rapporteur, notamment la transparence dans les coûts, mais aussi l'accès aux infrastructures.

La motion Forster 08.3639 vise à transformer le processus actuel ex post en un processus ex officio, ex ante, dans la loi sur les télécommunications. Ce processus contrôle le calcul des coûts pour le dégroupage et l'interconnexion des réseaux que Swisscom, Cablecom ou d'autres détenteurs de réseaux facturent aux fournisseurs de télécommunications.

Dans le système actuel, les fournisseurs doivent négocier au moins trois mois et peuvent seulement ensuite transmettre une demande pour un prix fixe. Ce primat de la négociation n'a pas fait ses preuves dans la pratique. Cela conduit inévitablement à des ralentissements et des incertitudes sur le marché.

Pendant ce temps, le compteur tourne; les prix sont maintenus plutôt hauts pour permettre une correction à la fin de ce processus qui dure depuis plusieurs années. Il peut même y avoir intérêt à ce que les prix soient maintenus à un niveau élevé d'entente entre les divers acteurs du marché, c'est-à-dire le détenteur des infrastructures et l'opérateur de télécommunications.

En acceptant cette motion, un système de régulation ex officio ou ex ante sera introduit. Cela permettra à la Commission fédérale de la communication d'intervenir d'office si elle remarque un prix non concurrentiel, en évitant les possibles ententes cartellaires. L'insécurité du système des prix due au processus ex post sera corrigée. Le nombre de procédures juridiques sera réduit, car la conception unique des prix sera supprimée.

Il est vrai que la sécurité juridique est un facteur important pour que des investissements au niveau des infrastructures puissent se faire et se poursuivre. Si nous sommes si peu nombreux dans cette minorité, c'est parce que la grande majorité des membres de la commission a estimé que l'approche des questions en suspens devait être faite après un tour d'horizon exhaustif. C'est ce que prévoit le postulat CTT-CE 09.3002, "Marché des télécommunications. Evaluation". Nous aurions pu suspendre le traitement de la motion Forster 08.3639 en attendant les analyses résultant de la mise en oeuvre du postulat précité, car dans celui-ci, ce sont les bonnes questions qui sont posées. La décision à propos de la suspension du traitement de la motion Forster a d'ailleurs été prise à une voix près, soit 13 voix contre 12, par conséquent son traitement n'a pas été suspendu.

Cependant, dans un marché où les technologies évoluent à grande vitesse, où les enjeux économiques sont immenses pour la Suisse et pour les consommateurs, nous trouvons que le délai proposé jusqu'à juin 2010 est beaucoup trop long. L'intérêt général eût voulu que les réponses fournies pour l'évaluation du marché nous parviennent plus tôt. Cependant, je réitère ma demande au sujet de certains points du postulat: il s'agit de raccourcir le délai de réponse. Et en adoptant la motion, c'est cela qui se passera.

Il serait légitime pour les consommateurs de savoir au plus vite si les méthodes de fixation des tarifs d'accès au réseau des entreprises suisses de télécommunication prévues et appliquées à l'heure actuelle sont adéquates; et s'il serait souhaitable d'accorder à la Comcom le droit d'intervenir d'office lors de la fixation des modalités d'accès. Ce sont les points 2 et 8 du postulat CTT-CE 09.3002.

En attendant les réponses du Conseil fédéral à ces questions, le compteur tourne! En adoptant la motion Forster-Vannini, qui a été adoptée par le Conseil des Etats, nous maintenons une certaine pression sur les acteurs du marché pour que des solutions puissent être trouvées plus rapidement et pour que la Comcom puisse intervenir en faveur de prix justes au bénéfice des consommateurs. Il est logique que les entreprises défendent leurs intérêts et qu'elles espèrent des conditions-cadres optimales. Il est cependant de notre devoir politique d'agir pour que des solutions justes soient trouvées dans l'intérêt général du pays.

Je vous remercie de défendre notre minorité, c'est-à-dire d'adopter la motion.