Wortprotokoll

Depuis que je suis en fonction, j'ai observé que la gauche réclamait régulièrement un changement dans le système des franchises, parce qu'elle considère que celui-ci favorise les bons risques et que, finalement, il provoque une perte de substance pour l'assurance obligatoire des soins.

Il est vrai que le système actuel, avec la possibilité de changer d'assurance chaque année, favorise le comportement de certains qui, lorsqu'ils doivent assumer les frais d'une opération sélective, c'est-à-dire dont on peut décider de la date, changent de modèle d'assurance l'année précédant l'opération, reviennent au modèle d'assurance ordinaire et, ensuite, lorsque l'opération est faite, que les coûts limités dans le temps sont provoqués, reviennent à un système de franchise à option. Ce comportement est en effet malsain, parce qu'il diminue la solidarité et les revenus des assurances et, par conséquent, il augmente le coût moyen de l'assurance de base sans franchise à option.

C'est pour répondre à cette préoccupation que le Conseil fédéral a pris deux mesures: une qui dépend du chef du département, une autre qui est maintenant proposée dans le cadre des mesures urgentes. La mesure qui dépend du chef du département consiste à réduire le rabais accordé en fonction d'une franchise qui dépasse la franchise ordinaire de 300 francs.

Certes, nous n'avons pas été aussi loin que le souhaiteraient les milieux de gauche, mais nous avons fait un pas dans ce sens, parce que cela nous paraissait justifié. Pourquoi n'avons-nous pas été plus loin? Tout simplement parce qu'aller plus loin aurait tué le modèle, tué le système des franchises à option qui est, tout bien considéré, un système qui responsabilise ceux qui le choisissent et qui permet d'avoir un comportement plus économique à l'égard de l'assurance.

La deuxième mesure, c'est celle que nous préconisons aujourd'hui, qui est le prolongement de la durée des contrats pour les franchises extraordinaires, c'est-à-dire celles qui dépassent 300 francs. Cette mesure a aussi le même objectif, qui est de renforcer la solidarité entre les patients bien portants, qui ont tendanciellement recours à une franchise à option, et les patients ordinaires qui ne recourent pas à la franchise à option parce qu'ils ne peuvent pas prendre de risque ou parce qu'ils sont malades, de telle sorte que ce n'est pas dans leur intérêt de prendre une telle franchise.

Je dois dire que pour moi, c'est une grande surprise de constater qu'il y a une minorité qui refuse la prolongation de la durée du contrat. C'est contraire à tout ce que j'ai entendu jusqu'à maintenant et la proposition de la minorité II (Rossini) est à mon sens contraire à la solidarité. J'ai écouté les explications de Monsieur Rossini; je ne partage pas son point de vue; je prétends que la mesure que nous préconisons est une mesure de solidarité et en même temps de responsabilisation des patients et je ne comprends pas l'opposition de Monsieur Rossini et de ses amis.

C'est la raison pour laquelle je vous suggère de ne pas soutenir sa proposition de minorité II et de vous en tenir à celle de la majorité.

La proposition de la minorité I (Parmelin) va encore plus loin que le Conseil fédéral car elle propose que la durée du contrat soit de trois ans au minimum. Je crois que dans le cadre des mesures urgentes, il est délicat de faire ce saut. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral pense que, dans le cadre des mesures urgentes, un contrat de deux ans est suffisant pour atteindre les objectifs que l'on recherche. Dans le cadre d'une législation ordinaire, il vaudrait la peine de discuter la proposition de la minorité I, mais, dans le cadre de mesures urgentes limitées à trois ans, cela ne me paraît pas tout à fait proportionné et cela ne me paraît pas souhaitable. C'est la raison pour laquelle nous vous recommandons de soutenir, encore une fois, la proposition de la majorité, d'autant plus que se poseront des questions pratiques.

En effet, les mesures sont prises pour trois ans, donc celui qui prend une franchise à option en 2011 a, si la proposition de la minorité I est adoptée, l'obligation de rester trois ans avec le même contrat. Mais, deux ans plus tard, la base de cette obligation n'existe plus. Alors peut-on, sur la base d'une disposition qui n'existe plus, obliger les gens à continuer à avoir un contrat de trois ans? Si par hasard quelqu'un prend une franchise à option en 2012, la situation est encore plus délicate car les mesures urgentes sont limitées à quelques mois et le contrat est valable trois ans. Celui qui signe un contrat en décembre 2012 doit le faire pour trois ans, mais celui qui le signe en janvier 2013 ne doit le faire que pour une année. Vous me direz que le problème est le même pour la solution du Conseil fédéral. C'est vrai, mais le problème est plus limité si l'on s'en tient à deux ans plutôt qu'à trois. [PAGE 1402]

C'est la raison pour laquelle nous vous demandons de soutenir la proposition de la majorité et de rejeter celle de la minorité I.