AB 99905
Ruey Claude · Nationalrat · Waadt · Freisinnig-demokratische Fraktion · 2009-09-09
Wortprotokoll
Monsieur Baettig, vous indiquez qu'un esprit libéral devrait s'opposer à une extension du pouvoir étatique de planification, mais ce n'est pas la question que je vous pose. Comment pouvez-vous comprendre que les cantons puissent, dans le domaine ambulatoire, fixer des règles alors qu'ils ne financent pas ce domaine ambulatoire, qu'ils n'ont ni les connaissances administratives, ni les renseignements nécessaires qui leur permettent de fixer ces contrats de prestations? Avez-vous réfléchi à la manière [PAGE 1391] dont les cantons pourraient le faire, alors qu'ils n'ont pas les données nécessaires?