AB 99944

Wortprotokoll

A l'article 55b, il est question de la baisse des tarifs en cas d'évolution des coûts supérieure à la moyenne. Si la hausse des coûts moyens par assuré dans le secteur ambulatoire est supérieure de deux points de pour cent en comparaison à la moyenne des coûts par assuré pour l'ensemble de la Suisse, le Conseil fédéral peut baisser, par voie d'ordonnance, le tarif de 10 pour cent au plus. Cette mesure ne s'appliquera pas dans le transfert de traitements entre le domaine hospitalier et le domaine ambulatoire et tient compte du niveau des coûts sur le plan cantonal.

Cet article donne de la compétence au Conseil fédéral de manière subsidiaire. En commission, certaines peurs ont été exprimées sur les conséquences possibles d'une baisse de qualité pour les soignants et les patients. Il a été demandé des modulations, des adaptations nécessaires. Madame Goll a demandé d'exempter le domaine des soins.

La proposition de la minorité Goll a été acceptée, par 14 voix contre 9 et 1 abstention. La commission vous recommande donc d'en faire de même.