Wortprotokoll

Ziff. III

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

[VS]

Ch. III

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

[VS]

Angenommen - Adopté

[VS]

La présidente (Simoneschi-Cortesi Chiara, présidente): Conformément à l'article 77 de la loi sur le Parlement, la clause d'urgence au chiffre III du projet est exceptée du vote sur l'ensemble. Le vote sur la clause d'urgence n'a lieu qu'une fois les divergences éliminées.

[VS]