Message concernant l'arrêté fédéral sur des mesures urgentes dans la compensation des risques de l'assurance-maladie

99.064

Message concernant l’arrêté fédéral sur des mesures urgentes dans la compensation des risques de l’assurance-maladie

du 18 août 1999

Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l’adopter, un projet d’arrêté fédéral sur des mesures urgentes dans la compensation des risques de l’assurance-maladie.

Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesda- mes et Messieurs, l’assurance de notre haute considération.

18 août 1999 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss Le chancelier de la Confédération, François Couchepin

7136 1999-4862

Condensé

Deux réalités nouvelles sont à l’origine de l’augmentation des coûts de la santé des personnes soumises à la législation sur le droit d’asile en Suisse. D’une part, le nombre de requérants d’asile, de personnes admises à titre provisoire et de person- nes à protéger s’est grandement accru en raison de la situation en ex-Yougoslavie. D’autre part, les ressortissants du Kosovo qui sont venus en Suisse ces derniers mois ont vécu des expériences traumatisantes et souffrent parfois de blessures de guerre. Seul un petit nombre d’assureurs assurent contre la maladie les requérants d’asile, les personnes admises à titre provisoire et les personnes à protéger. Ils le font dans le cadre de contrats collectifs conclus avec les cantons. Ces assureurs-maladie ren- contrent des problèmes particuliers car ce sont surtout des jeunes hommes d’ex- Yougoslavie qui ont cherché asile ces dernières années en Suisse ou sollicité une admission à titre temporaire. Cette évolution a eu l’effet suivant: les assureurs- maladie qui assurent ces personnes ont dû supporter des charges disproportionnées dans le cadre de la compensation des risques. Des assurés qui passent en principe pour de «bons risques» occasionnent dans ce cas des coûts plus élevés. Il s’ensuit que les primes perçues ne permettent plus de couvrir la totalité des coûts de santé et des contributions dues à la compensation des risques. C’est pourquoi le Conseil fédéral propose d’excepter en 1999, 2000 et en 2001 de l’effectif des assurés déterminant pour la compensation des risques les personnes qui demandent l’asile, qui sont admises à titre provisoire et celles qui sont à proté- ger et qui dépendent de l'assistance sociale. Cette mesure doit permettre d’alléger la charge financière pesant sur les assureurs-maladie qui ont assuré ces personnes essentiellement dans le cadre de contrats collectifs conclus avec les cantons.

Message

1 Partie générale

11 Point de la situation

En règle générale, les cantons soumettent les requérants d’asile, les personnes admi- ses à titre provisoire et les personnes à protéger qui nécessitent une assistance inté- grale ou partielle à l’assurance obligatoire des soins au moyen de contrats cadres (contrats collectifs), plutôt que par l’assurance individuelle. En raison de l’indigence des prestations médicales dans les pays de provenance, de blessures de guerre, etc., il est apparu le plus souvent qu’au début de leur séjour en Suisse les assurés appar- tenant au cercle des requérants d’asile, des personnes admises à titre provisoire et des personnes à protéger nécessitent davantage de soins médicaux. Pour ces raisons et parce que le nombre de requérants d’asile n’a cessé de croître, les coûts des soins occasionnés par les requérants d’asile, les personnes admises à titre provisoire et les personnes à protéger ont augmenté au-delà de la moyenne ces der- nières années. La guerre du Kosovo a aussi provoqué un accroissement, en Suisse, du nombre de requérants d’asile, de personnes admises à titre provisoire et de per- sonnes à protéger nécessitant des traitements médicaux, notamment parce que ces personnes souffraient de blessures de guerre ou de traumatismes. En outre, avant le début de la guerre du Kosovo, le collectif des requérants d’asile et des personnes admises à titre provisoire se composait essentiellement de jeunes hommes, pour lesquels les assureurs devaient non seulement assumer des coûts des soins plus élevés, mais aussi verser des contributions à la compensation des risques. Aussi, lorsqu’il s’agit de requérants d’asile, de personnes admises à titre provisoire et de personnes à protéger, peu d’assureurs-maladie sont disposés aujourd’hui à satisfaire à l’obligation d’assurance dans le cadre de contrats collectifs. Or, afin de garantir une application correcte et efficace de la loi fédérale sur l’assurance- maladie, les cantons n’ont guère d’autre solution que de collaborer avec des assu- reurs en concluant des contrats collectifs. Dans le cadre de la loi révisée sur l’asile, la Confédération adoptera désormais une nouvelle clé pour le remboursement for- faitaire aux cantons des coûts des primes d’assurance-maladie, basée sur l’ordonnance relative aux primes moyennes cantonales de l’assurance obligatoire des soins pour le calcul des prestations complémentaires¹. Les cantons se voient

ainsi obligés de limiter le droit à un libre choix de l’assureur-maladie et du fournis- seur de prestations, pour les requérants d’asile, les personnes admises à titre provi- soire et les personnes à protéger qui ont besoin d’une assistance intégrale ou par- tielle.

12 Compensation des risques

Sous l’empire de l’ancienne loi fédérale du 13 juin 1911 sur l’assurance en cas de maladie et d’accidents (LAMA)², un phénomène de désolidarisation dans