Initiative parlementaire. Exercice actif des droits politiques facilité pour les Suisses de l'étranger. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 18 novembre 2010. Avis du Conseil fédéral

ad 08.522

Initiative parlementaire Exercice actif des droits politiques facilité pour les Suisses de l’étranger Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 18 novembre 2010 Avis du Conseil fédéral

du 22 décembre 2010

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Conformément à l’art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement (LParl), nous vous fai- sons parvenir ci-après notre avis sur le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 18 novembre 2010 concernant l’exercice actif des droits politiques facilité pour les Suisses de l’étranger. Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, l’assu- rance de notre haute considération.

22 décembre 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

2010-3335 677

Avis

L’initiative parlementaire 08.522 déposée par Thérèse Meyer-Kaelin vise à permet- tre aux Suisses de l’étranger qui ont la qualité d’électeur de renouveler leur inscrip- tion au registre des électeurs – laquelle arrive à échéance tous les quatre ans – non plus en signant la carte préimprimée prévue à cet effet, mais directement et automa- tiquement en participant simplement à un scrutin fédéral. Le Conseil fédéral peut se rallier aux considérations de la Commission des institu- tions politiques du Conseil national; il soutient la solution proposée pour les Suisses de l’étranger qui ont la qualité d’électeur. Il est notamment reconnaissant à la com- mission d’avoir trouvé une solution adéquate qui tient compte de la situation et des possibilités de développement du vote électronique. Il ne fait aucun doute que la solution trouvée – qui générera le moins possible de tracasseries administratives – permettra aux Suisses de l’étranger qui ont la qualité d’électeur d’exercer plus facilement leur droit de vote et, par la même occasion, de le conserver durablement. On ne saurait toutefois voir une discrimination des Suisses de l’étranger dans la condition que constitue le renouvellement de leur inscription au registre des élec- teurs. A la différence de la situation qui prévaut en Suisse, l’Etat n’a pas les moyens d’imposer une obligation en vertu de laquelle le décès de ses ressortissants vivant à l’étranger devrait lui être communiqué. Le seul moyen de tenir plus ou moins à jour les registres électoraux des Suisses de l’étranger consiste à obliger ces derniers à renouveler leur inscription, le non-renouvellement ayant pour effet que les personnes décédées sont biffées des registres. De ce point de vue, la période de quatre ans dont disposent les Suisses de l’étranger pour renouveler leur inscription est un piètre succédané des mécanismes régissant le système suisse d’inscription dans les regis- tres. Par ailleurs, il convient de signaler que la disposition adoptée en 2002 était une mesure en faveur des Suisses de l’étranger. Cette disposition oblige les communes à envoyer une fois par an, en même temps que le matériel de vote, une carte préim- primée à tous les Suisses de l’étranger ayant la qualité d’électeur, carte que ces derniers doivent dater et signer, puis renvoyer avec le matériel de vote pour que leur

inscription au registre des électeurs soit renouvelée automatiquement pour une nouvelle période de quatre ans. L’abandon de cette carte est susceptible, dans cer- tains cas, de compliquer sensiblement la tâche des communes pour ce qui est non seulement de la mise en œuvre correcte du droit de vote des Suisses de l’étranger, mais aussi et surtout de la prévention des manipulations. En pareil cas, les mécanis- mes de contrôle destinés à prévenir les manipulations – lesquels se situent déjà à un niveau minimal – seront encore un peu affaiblis. La démocratie suisse repose à juste titre sur une confiance générale élevée dans les électeurs et dans le mode de fonctionnement des procédures inhérentes à notre démocratie directe. La Commission des institutions politiques continue de perpétuer cette tradition avec cohérence. Le Conseil fédéral peut se rallier aujourd’hui à cette conception. On ne peut toutefois exclure qu’il faille renforcer de nouveau les procé- dures de contrôle, voire en établir de nouvelles, au cas où des abus seraient consta- tés.