L'ordonnance du DFI sur la fixation de la contribution pour la prévention générale des maladies | Lexipedia

Département fédéral de l’intérieur DFI Office fédéral de la santé publique OFSP Unité de direction Politique de la santé

Explications relatives à

l’ordonnance du DFI sur la fixation de la con- tribution pour la prévention générale des ma- ladies

14 avril 2016

Table des matières

1 Partie générale 3

1.1 Fondation Promotion Santé Suisse ...................................................................... 3 1.1.1 Stratégie à long terme, utilisation des moyens financiers et activités courantes de la Fondation .................................................................................................................................................. 4 1.2 Bases stratégiques pour le développement des activités................................... 6 1.2.1 Santé psychique ....................................................................................................................... 7 1.2.2 Prévention dans le domaine des soins médicaux..................................................................... 8 1.2.3 Promotion et prévention de la santé des personnes âgées ..................................................... 9

2 Partie spéciale 11

2.1 Explications relatives aux dispositions .............................................................. 11 2.2 Utilisation du supplément de prime LAMal ........................................................ 11 2.2.1 Santé psychique ..................................................................................................................... 11 2.2.2 Prévention dans les soins de santé en matière de maladies non transmissibles (MNT) et de maladies psychiques, y c. prévention du suicide et addictions .............................................. 12 2.2.3 Promotion et prévention de la santé des personnes âgées ................................................... 13 2.2.4 Délimitation ............................................................................................................................. 13 2.2.5 Gestion de l’efficacité .............................................................................................................. 13

3 Conséquences 15

3.1 Conséquences pour la Confédération ................................................................ 15 3.2 Conséquences pour les cantons et les communes ........................................... 15 3.3 Conséquences pour l’assurance-maladie .......................................................... 15 3.4 Conséquences pour les autres acteurs .............................................................. 15 3.5 Conséquences pour la société............................................................................ 15

4 Relation avec le programme de la législature, avec les stratégies

nationales du Conseil fédéral et avec d’autres rapports 17 4.1 Relation avec le programme de la législature .................................................... 17

4.2 Relation avec les stratégies nationales du Conseil fédéral et avec d’autres

rapports ................................................................................................................ 17

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1 Partie générale

1.1 Fondation Promotion Santé Suisse

En vertu d’un mandat légal, la Fondation Promotion Santé Suisse (ci-après « la Fondation ») initie, coordonne et évalue des mesures destinées à promouvoir la santé et à prévenir les maladies. Sa mis- sion est inscrite à l’art. 19 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). Fondation de droit privé, elle est soutenue par les assureurs et les cantons. La CNA, les professions médicales et de la santé, les milieux scientifiques, les organisations spécialisées dans le domaine de la prévention et d’autres organisations sont représentés au Conseil de Fondation (voir art. 19, al. 2). Art. 19 Promotion de la prévention des maladies 1

1 Les assureurs encouragent la prévention des maladies.

2 Ils gèrent en commun et avec les cantons une institution dont le but est de stimuler, coordonner et

évaluer des mesures destinées à promouvoir la santé et à prévenir les maladies. Le Conseil fédéral crée l'institution si les assureurs et les cantons ne l'ont pas fait. 3 L'organe directeur de l'institution est composé de représentants des assureurs, des cantons, de la

CNA, de la Confédération, des médecins, des milieux scientifiques ainsi que des organisations spé- cialisées dans le domaine de la prévention. Les activités de la Fondation sont financées principalement par les cotisations des personnes assurées au sens de la LAMal. Elle retire également des recettes de la vente de produits et de prestations de service (p. ex., le label Friendly Work Space). En vertu de l’art. 20, al. 2, LAMal, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) fixe, sur proposition de la Fondation, la contribution que chaque personne assurée au sens de la LAMal doit verser afin de financer les mesures destinées à promouvoir la santé et à prévenir les maladies. Cette cotisation est également appelée « supplément de prime LAMal ». Depuis l’introduction en 1996 de la contribution au sens de l’art. 20 LAMal, toute personne assurée verse 2,40 francs chaque année en faveur de la Fondation. En 2015, la contribution représentait seule- ment 0,04 % de la prime standard (adulte avec une franchise de 300 francs et une couverture d’assu- rance en cas d’accidents). Lorsqu’elle a été fixée pour la première fois en 1996, elle correspondait à 0,15 % de la prime standard d’alors. Elle n’a, depuis cette époque, été ni augmentée ni adaptée au renchérissement. Art. 20 Financement, surveillance1 1 Une contribution annuelle pour la prévention générale des maladies est perçue de chaque assuré

obligatoire au sens de la présente loi. 2 Le département fixe la contribution sur proposition de l'institution. Il rend compte aux commissions

compétentes des Chambres fédérales de l'utilisation de ces moyens 3 Il surveille l'activité de l'institution. Les budgets, les comptes et le rapport d'activité sont présentés

pour approbation à l'office.

Objet Sur la base de l’art. 20 LAMal, la Fondation a proposé, le 10 février 2016, d’augmenter le supplément de prime LAMal. Ces moyens supplémentaires lui permettraient de financer des activités dans le do- maine de la santé psychique et de la santé des personnes âgées dès 2017 et dans celui de la prévention des soins de santé dès 2018. Le projet d’ordonnance du DFI vise à augmenter le montant du supplément annuel en deux temps. Il est prévu qu’il passe de 2,40 francs actuellement par personne assurée à 3,60 francs en 2017 et à 4,80 francs à partir de 2018.

1 https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19940073/index.html (consulté le 13 janvier 2016)

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1.1.1 Stratégie à long terme, utilisation des moyens financiers et activités courantes de la Fon- dation Stratégie à long terme La Fondation suit une stratégie à long terme. Adoptée par le Conseil de Fondation le 19 janvier 2006, cette stratégie se concentre, d’une part, sur l’objectif général « Renforcer la promotion de la santé et la prévention » et, d’autre part, sur les deux thèmes-clé « Poids corporel sain chez les enfants et les ado- lescents » et « Santé psychique/stress ». Dans le cadre de l’objectif stratégique général « Renforcer la promotion de la santé et la prévention », la Fondation contribue à sensibiliser un large public, à ancrer ce thème dans la politique de santé (en particulier les mesures prises par les cantons) et à mettre en réseau les différents acteurs à tous les niveaux. Elle crée ainsi les conditions-cadre propices et nécessaires à un travail qui portera ses fruits dans les deux thèmes « Poids corporel sain chez les enfants et les adolescents » et « Santé psy- chique/stress ». La Fondation est tenue de suivre le principe de la collaboration partenariale. Les acteurs étatiques et privés jouent un rôle actif dans la structuration. Leur présence revêt une importance fondamentale dans la mise en œuvre des programmes. Les formes de la collaboration avec la Confédération, les cantons, les communes, les organisations de la société civile, les assureurs et les milieux économiques sont définies et concrétisées dans des programmes stratégiques. Les programmes sont ainsi élaborés con- jointement avec ces mêmes acteurs. Ils déterminent, pour chaque domaine stratégique, les objectifs des différentes étapes, les indicateurs et les mesures nécessaires. Les nouvelles activités de la Fonda- tion sont coordonnées avec les missions déjà en cours d’autres acteurs.

Utilisation des moyens financiers en 2014 L’illustration 1 met en évidence le compte de pertes et profits de la Fondation en 2014. Grâce au sup- plément de prime LAMal de 2,40 francs par personne assurée et par an, des recettes nettes (après déduction de la TVA) de 18,06 millions de francs ont été réalisées en 2014. De plus, la vente de produits et de prestations de service (p. ex., le label Friendly Work Space) a permis d’engranger des recettes supplémentaires de 754 000 francs environ. En revanche, les dépenses pour les projets et les programmes se sont élevées à 19,714 millions de francs. Depuis 2010, toutes les charges, y compris les coûts liés au personnel pouvant être imputés à un projet, sont directement saisis dans le projet. Les charges administratives étaient de 1,969 millions de francs, sur lesquels 943 000 francs ont été consacrés au domaine « Personnel/ressources hu- maines ». L’ensemble des charges de personnel s’est établi à quelque 6,629 millions de francs. Au 31 décembre 2014, la Fondation employait au total 53 personnes pour 43,6 équivalents plein temps. Les « autres charges administratives » se montaient à 1,025 million de francs.

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Illustration 1. Compte de pertes et profits (extrait du rapport de gestion 2014 de la Fondation 2)

Activités menées jusqu’ici (points forts) Santé psychique - Stress S’agissant de la santé psychique, la Fondation met actuellement l’accent sur des mesures touchant à la gestion de la santé en entreprise (GSE). Elle développe des mesures éprouvées dans la pratique et validées par les milieux scientifiques. Les entreprises reçoivent ainsi un soutien lors de la mise en œuvre des mesures de promotion de la santé pour leurs collaborateurs. En collaboration avec des experts du monde scientifique et économique, la Fondation a élaboré des produits et prestations pour la GSE. Elle aide ainsi les entreprises à optimiser systématiquement leur GSE tout en créant des conditions de travail exemplaires. Font partie, par exemple, des produits et des prestations de service :  le label Friendly Work Space : cette distinction est octroyée aux entreprises qui mettent en œuvre la GSE avec succès. Les entreprises labellisées s’engagent systématiquement à pro- mouvoir des conditions de travail favorables pour leurs collaborateurs ;  l’instrument d’analyse en ligne S-Tool : il permet aux entreprises de dresser un état des lieux des contraintes auxquelles elles doivent faire face et des ressources dont elles disposent. Les mesures en découlant servent à réduire les facteurs de stress de manière ciblée et à renforcer les ressources de leur personnel ;  Job Stress Index : depuis 2014, la Fondation relève annuellement trois indicateurs qui mettent en évidence les conséquences du stress au travail sur la santé et la productivité des actifs: le Job Stress Index, le taux d’épuisement et le potentiel économique que recèle l’amélioration du Job Stress Index ; et  PME-vital : avec PME-vital, la Fondation propose aux petites et moyennes entreprises (PME) une boîte à outils en ligne contenant des instruments de travail pour la gestion de la santé.

Poids corporel sain (domaine Alimentation et activité physique) En collaboration avec les cantons participants, la Fondation aborde activement le thème de la surcharge pondérale chez les enfants et les adolescents. Dans le cadre de programmes sur plusieurs années, ils s’engagent afin que les enfants et les adolescents puissent manger de manière équilibrée et pratiquer une activité physique suffisante. La Fondation a lancé ces programmes d’action cantonaux (PAC) en 2007, conjointement avec sept cantons, et aujourd'hui, pas moins de 20 cantons y participent. Les pro- grammes durent quatre ans et peuvent être prolongés. La Fondation se charge de l’élaboration des concepts généraux, de la coordination, de la communication nationale et de l’information ainsi que de 2 http://promotionsante.ch/assets/public/documents/2_fr/d-ueber-uns/1-stiftung/3-geschaeftsberichte/Rapport_de_gestion_Pro- motion_Sante_Suisse_2014.pdf (consulté le 13 janvier 2016)

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la promotion et du transfert de projets, du monitorage, de l’évaluation et de la mise en valeur de la qualité des mesures. Le financement des PAC est assuré pour moitié au moins par les cantons et pour moitié par la Fondation. Tous les deux ans, les programmes font l’objet d’une évaluation approfondie dont les rapports sont publiés sur le site Internet. Les résultats de l’évaluation confirment la marche à suivre et la conception des PAC. L’objectif des PAC est d’accroître la part de la population suisse présentant un poids corporel sain. Les départements cantonaux de la santé forment le groupe-cible directement visé par la Fondation, tandis que les enfants et les adolescents en Suisse représentent le groupe-cible final. La structure à quatre niveaux constitue un élément central des PAC :  interventions : des projets éprouvés au niveau régional, axés sur les thèmes de l’activité phy- sique et de l’alimentation sont diffusés dans toute la Suisse. Les cantons économisent ainsi des coûts, ce qui leur permet de développer leurs propres projets ;  mesures politiques (policy) : on cherche à induire des changements positifs et durables au ni- veau du cadre de vie des familles en Suisse ;  mise en réseau : les acteurs au niveau cantonal, communal et organisationnel sont incités à se mettre en réseau ;  information au public : des bases sont élaborées afin de permettre aux cantons de sensibiliser leurs groupes-cibles.

Promotion de la santé des personnes âgées La Fondation est responsable du projet-pilote Via depuis 2011. Celui-ci contribue à renforcer l’autono- mie des personnes âgées en Suisse au niveau individuel, sociétal et économique. Il vise à promouvoir la santé des personnes âgées, à renforcer leur autonomie et à réduire leurs besoins en termes de soins. Il cible directement les acteurs de la promotion de la santé et de la prévention chez les per- sonnes âgées à l’échelle cantonale et communale. Ce projet se concentre sur les thèmes suivants : promotion de l’activité physique, prévention des chutes, santé psychique et intégration sociale. Via propose des conseils, du matériel d’information, des aides à la mise en œuvre et des bases de con- naissances. Comme pour les PAC, des démarches éprouvées sont mises à disposition et des échanges d’expériences ont lieu. Dix cantons participent actuellement à ce projet-pilote. Son évalua- tion3 indique que la majorité des personnes concernées apprécient tant les prestations de services que les offres et les considèrent comme utiles. L’organisation de rencontres de mise en réseau et d’échange d’expériences, l’élaboration de bases scientifiques ainsi que le conseil et l’accompagne- ment individuels répondent entre autres à un besoin des cantons et sont appréciés en conséquence. Compte tenu de l’hétérogénéité des situations initiales dans les cantons participants, il est nécessaire de mettre en place des formes de soutien flexibles et de créer une gamme d’offres modulaire aux- quelles les cantons pourront recourir si besoin est. Une vue d’ensemble des interventions éprouvées de promotion de la santé des personnes âgées leur serait, p. ex, utile. Les cantons partenaires de Via saluent l’élaboration d’un programme d’action cantonal portant sur la promotion et la prévention de la santé des personnes âgées.

1.2 Bases stratégiques pour le développement des activités

La Fondation a participé à la rédaction du rapport « Santé psychique en Suisse - état des lieux et champs d'actions »4 et à l’élaboration de la « Stratégie nationale de prévention des maladies non trans- missibles »5 (stratégie MNT). Le Dialogue Politique nationale de la santé (Dialogue PNS) a adopté le rapport « Santé psychique en Suisse - état des lieux et champs d'actions » le 29 mai 2015. Quant à la stratégie MNT, elle a été approuvée par le Dialogue PNS le 25 février 2016 et par le Conseil fédéral le 6 avril 2016. Tant ce rapport que la stratégie MNT mettent en lumière les champs d’action et les axes

3 Wight, N., Laubereau, B., & Feller-Länzlinger, R. (2015). Evaluation de Via 2015. Enseignements et recommandations en ce qui concerne l’élaboration d’un programme d’action cantonal de promotion de la santé des personnes âgées. Berne et Lausanne : Promotion Santé Suisse. 4 http://www.bag.admin.ch/themen/gesundheitspolitik/14149/14714/index.html?lang=fr (consulté le 13 janvier 2016) 5 http://www.bag.admin.ch/themen/medizin/00683/index.html?lang=fr (consulté le 13 janvier 2016)

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d’intervention pour les mesures à prendre. Ils forment la base sur laquelle la Fondation fonde sa propo- sition en vue de développer les activités dans les domaines de la santé psychique et de la prévention dans les soins de santé. S’agissant des activités concernant le groupe-cible des personnes âgées, elles sont renforcées en raison de l’évolution démographique.

1.2.1 Santé psychique

Les maladies psychiques figurent parmi les affections les plus fréquentes et les plus handicapantes. Elles apparaissent à toutes les phases de la vie et on estime que jusqu’à un tiers de la population suisse souffrira d’une maladie psychique au cours d’une année. 6 Influant sur tous les domaines de vie des personnes concernées, elles peuvent provoquer d'importantes atteintes et entraînent des coûts élevés pour l’économie. La notion de « santé psychique » (ou « santé mentale ») est utilisée comme un terme générique recou- vrant la protection, la promotion, la préservation et le rétablissement de la santé psychique. Il englobe donc aussi la prévention et la détection précoce des maladies psychiques ainsi que les interfaces avec la prise en charge et le suivi des personnes atteintes. Il y a notamment lieu de soutenir les personnes atteintes de maladies psychiques et leurs proches. Pour l’ensemble des mesures, l’accent doit être mis, d’une part, sur les enfants, les adolescents et les jeunes adultes et, d’autre part, sur les personnes âgées. En outre, les besoins des groupes vulnérables (p. ex., les groupes de la population migrante défavorisés sur le plan de la santé, les bénéficiaires de l’aide sociale, les personnes défavorisées au niveau socio-économique) doivent être pris en compte de manière appropriée.

Bases Le Conseil fédéral a adopté la stratégie « Santé2020 » le 23 janvier 2013. Au vu de l’augmentation des cas de maladies chroniques non transmissibles, le Conseil fédéral se déclare partisan, dans sa straté- gie, de renforcer et de mieux coordonner les activités existantes de promotion de la santé, de prévention et de dépistage précoce. Les mesures doivent non seulement porter sur la dépendance et les maladies non transmissibles, mais aussi sur la santé psychique en général. Concrètement, il faut promouvoir la santé psychique et améliorer la prévention ainsi que le dépistage précoce des maladies correspon- dantes afin d’en réduire l’incidence. Le Dialogue PNS va dans ce sens également. Afin de renforcer et de mieux coordonner les différentes activités dans les domaines de la promotion de la santé, de la prévention et du dépistage précoce, il a donc décidé, le 21 novembre 2013, de mettre sur pied un groupe de projet sur le thème de la « Santé psychique ». L’Office fédéral de la santé publique (OFSP), la Conférence suisse des directrices et des directeurs cantonaux de la santé (CDS) et la Fondation y sont représentés. Ce groupe a élaboré, au cours de l'année 2014, le rapport « Santé psychique en Suisse - état des lieux et champs d'actions ». Les différents partenaires et acteurs, entre autres les cantons, les groupes de spécialistes du réseau Santé psychique ainsi que les services fédéraux ont été intégrés au processus d'élaboration du rapport. Les besoins en matière de coordination, d’adaptation structurelle, d’évaluation et de monitorage ainsi que les projets dans le domaine de la santé psychique ont été traités avec les spécialistes lors d'ateliers et ont constitué une base pour la définition des champs d’action et des mesures.

Le rapport présente la situation actuelle aux niveaux national, régional et cantonal. Il relève que des projets et des mesures sont certes réalisés aux niveaux régional et cantonal, mais qu’ils manquent partiellement de coordination. En outre, il existe un potentiel d’amélioration en matière de contrôle qua- lité et de mise en réseau des connaissances. Par ailleurs, il manque jusqu'à présent des mesures d'éva- luation et de monitorage des différentes activités. Dans toute la Suisse, l’aménagement de mesures

6 Wittchen HU, Jacobi F, Rehm J et al. The size and burden of mental disorders and other disorders of the brain in Europe. European Neuropsychopharmacology, 2011, 21, p. 655-679 Kessler RC, Aguilar-Gaciola S, Jordi A et al. The global burden of mental disorders: An update from the WHO World mental health Survey. Epidemiol. Psychiatry Soc. 2009, 18 (1): 23-33 OCDE (2014), Santé mentale et emploi : Suisse, Santé mentale et emploi, Editions OCDE, Paris. DOI : http://dx.doi.org/10.1787/9789264205192-fr http://www.euro.who.int/en/health-topics/noncommunicable-diseases/mental-health/data-and-statistics (consulté le 13 janvier 2016)

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dans les domaines de la promotion de la santé, de la prévention et du dépistage précoce présente encore des lacunes. Il est nécessaire d'entreprendre des actions dans quatre domaines notamment :  sensibilisation, déstigmatisation et information ;  réalisation d’actions dans les domaines de la promotion de la santé, la prévention et le dépis- tage précoce ;  sensibilisation et diffusion des bases scientifiques ;  structures et ressources.

1.2.2 Prévention dans le domaine des soins médicaux

Les acteurs œuvrant dans le domaine des soins médicaux jouent un rôle fondamental dans la préven- tion. Les mesures qui relèvent de la promotion de la santé et de la prévention dans les soins de santé pour les maladies non transmissibles et les maladies psychiques, y compris la suicidalité et les addic- tions, doivent être envisagées comme suit : si des personnes présentent des risques accrus de con- tracter une maladie ou sont malades, il faut les encourager ainsi que leurs proches, grâce à des offres de prévention adaptées, à préserver le plus possible leur état de santé et, en cas de maladie, leur qualité de vie ainsi que leur participation à la vie sociale. Par ailleurs, il convient de réduire le risque de maladie, d’éviter les complications et de s’affranchir d’une éventuelle dépendance aux soins. À cet effet, il est nécessaire d’ancrer durablement la prévention tout au long de la chaîne de la prise en charge, des soins curatifs à la réadaptation, et auprès de tous les professionnels de la santé. En même temps, il importe d’améliorer les interfaces et la collaboration au sein et en dehors des soins de santé, et de renforcer la coordination des mesures de prévention. L’accent est mis non seulement sur les mesures de prévention primaire mais aussi, en particulier, sur le dépistage et l’intervention précoce lorsqu'il existe un risque accru de maladie, et, dans le cas de personnes déjà malades, sur l’amélioration de la qualité de vie et de l'évolution de la maladie ainsi que sur la réduction de leur dépendance aux soins. Cela englobe des prestations de prévention probantes pour un soutien concret lorsque le style de vie change, p. ex., dans le cadre de conseils-santé étendus (analyse de la situation, accord sur les objectifs et les mesures avec la personne concernée, contrôle régulier, coordination entre professionnels de la santé et organisations concernés). Il est aussi néces- saire de consolider les projets concernant la formation destinée aux patients et les programmes de « disease management » qui comprennent des aspects liés à la prévention ou au style de vie. Il s’agit également de renforcer la résilience et de permettre une participation dans la société en cas de maladie psychique.

Base Le Dialogue Politique nationale suisse de la santé a demandé, le 18 avril 2013, qu’une « Stratégie nationale de prévention des maladies non transmissibles » (stratégie MNT) soit élaborée afin de ré- pondre aux enjeux sociaux, et l’a approuvée le 25 février 2016. A travers la stratégie Santé2020 du Conseil fédéral, la Confédération cherche également à renforcer la prévention des MNT et à améliorer l’accompagnement des personnes atteintes de maladies chroniques. L’OFSP a élaboré la stratégie MNT en collaboration avec la Fondation et la CDS, ainsi que d’autres partenaires et acteurs. Les acteurs de premier plan (OFSP, CDS, la Fondation) en ont assumé la res- ponsabilité partenariale. Plusieurs autres organisations ont contribué à son élaboration. La stratégie MNT offre un cadre de référence aux acteurs étatiques et non-étatiques pour leurs efforts de prévention des MNT. Elle se focalise sur la prévention de ces maladies et complète les stratégies existantes dans le domaine de la prévention, spécifiques à des maladies. La stratégie s’oriente sur les priorités définies par l’OMS, axées sur la prévention des maladies cardio- vasculaires, du cancer, des affections chroniques des voies respiratoires et du diabète. La prévention des troubles musculo-squelettiques est également incluse en raison de la charge de morbidité spéci- fique en Suisse. Plutôt que de se concentrer exclusivement sur des maladies spécifiques, la stratégie MNT cherche à en combattre les causes communes et présente des solutions pour les éviter, les retar- der et/ou en atténuer les conséquences.

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La stratégie MNT poursuit la vision suivante : « Plus de personnes restent en bonne santé ou bénéficient d’une qualité de vie élevée en dépit d’une maladie chronique. Moins de personnes souffrent de maladies non transmissibles évitables ou décèdent prématurément. Indépendamment de son statut socio-écono- mique, la population est encouragée à mettre en place des cadres de vie salutogènes et à adopter un mode de vie propice à la santé. ». La stratégie intervient dans sept champs d’action (CA) afin d’atteindre les objectifs stratégiques. Les deux champs d’action « Promotion de la santé et prévention » et « Pré- vention dans le domaine des soins » jouent un rôle primordial dans la stratégie. Le CA 1 s’attache aux compétences et au comportement responsable en matière de santé ainsi qu’aux conditions-cadre pro- pices à la santé. Le CA 2 vise à renforcer le soutien des personnes malades ou présentant un risque accru de maladie dans leur gestion des facteurs de risque, de leur maladie et des conséquences qui sont liées.

1.2.3 Promotion et prévention de la santé des personnes âgées

En Suisse, la proportion de personnes âgées va continuer d’augmenter fortement ces prochaines an- nées, ce qui représente un défi en matière de santé. La santé et l’autonomie des personnes âgées ainsi que la prévention de la dépendance aux soins revêtent par conséquent une importance fondamentale. La plus grande partie de la charge de morbidité des personnes âgées est due aux maladies non trans- missibles. En effet, le risque de contracter une maladie non transmissible augmente avec l’âge. Con- formément à l’Enquête suisse sur la santé 2012, près d’une personne de plus de 65 ans sur deux est concernée par une maladie chronique au moins.7 En vieillissant, il est fréquent que les gens ne soient pas atteints d’une seule maladie, mais de plusieurs simultanément (multimorbidité) et il s’agit générale- ment de maladies non transmissibles : dans les ménages privés, la proportion d'individus souffrant de deux maladies chroniques ou plus est de 11 % pour les personnes entre 50 et 54 ans et de 44 % pour les personnes de 85 ans et plus. 11 % des décès correspondent à un diagnostic, 24 % à deux diagnos- tics, 30 % à trois et 31 % à quatre.8 Les activités doivent permettre aux personnes âgées de mener une vie active et autonome le plus long- temps possible et, ainsi, contribuer à améliorer la qualité de vie, à renforcer l’autonomie et à réduire la dépendance aux soins. Par ailleurs, elles doivent s’orienter sur les besoins des groupes vulnérables au sein de la population migrante et sur ceux des personnes défavorisées sur le plan socio-économique. Les facteurs influençables sont déterminants pour l’évolution physique des maladies chez les personnes âgées. Une mauvaise alimentation, une forte consommation d’alcool et le manque d’activité physique se répercutent de manière négative sur l’état de santé. Par ailleurs, le risque est grand que l’alcool modifie l’efficacité des médicaments ou provoque des interactions dangereuses. Une activité physique régulière notamment est importante pour le maintien et la stimulation de leur santé psychique et cogni- tive. Les ressources et compétences personnelles (par ex. une attitude et un engagement positifs dans la vie), les stratégies d’adaptation et la vie sociale favorisent d’autant mieux la santé psychique. Il im- porte de garantir dans une large mesure l’accès aux systèmes de soutien et aux offres de bonne qualité.

Base Il ressort de la stratégie MNT et du rapport « Santé psychique en Suisse » qu’au vu de l’évolution dé- mographique, les personnes âgées représentent un groupe de population central pour la promotion de la santé et la prévention des maladies psychiques et non transmissibles. Dans le cadre de leurs com- pétences, la Confédération et les cantons se penchent sur le nombre croissant de personnes âgées dépendantes de soins. Compte tenu de cette augmentation, les coûts des services d’aide et de soins à domicile ainsi que ceux des établissements médico-sociaux vont s’accroître. La prévention de la dé- pendance aux soins joue ainsi un rôle important. La Fondation se penche déjà activement sur le sujet. Elle met en œuvre le projet Via qui renforce, par exemple, les ressources sociales. Conçu en 2009, l’avant-projet a été lancé en 2010. Sa première phase

7 Office fédéral de la statistique (OFS), Enquête suisse sur la santé 2012 (ESS12) http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/the- men/14/22/publ.html?publicationID=5353 8 Moreau-Gruet, OFS 2013

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s’est achevée en 2013. Via se concentre sur la promotion de l’activité physique, une alimentation équi- librée et la santé psychique (en particulier la participation sociale). La prévention des chutes est un quatrième champ d’action primordial pour préserver un style de vie autonome avec l’âge. Ces quatre champs d’action sont particulièrement adaptés pour améliorer ou, du moins, préserver le plus longtemps possible la santé, l’autonomie et la qualité de vie des personnes âgées. Les programmes d’action can- tonaux destinés aux enfants et aux jeunes doivent être étendus au groupe-cible des « personnes âgées » afin de poursuivre les activités existantes.

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2 Partie spéciale

2.1 Explications relatives aux dispositions

Le prélèvement d’un supplément de prime destiné à la prévention des maladies se fonde, eu égard au contexte factuel, sur l’art. 117 Cst. Il ne nécessite aucune base constitutionnelle explicite et spécifique pour autant qu’on puisse confirmer qu’il existe un lien d’imputation suffisamment étroit – soit une équi- valence collective qualifiée – entre le cercle des preneurs d’assurance (individus soumis au prélèvement du supplément de prime) et celui des personnes au profit desquelles ledit supplément est utilisé, c’est- à-dire pour autant que la mesure soit appropriée pour réduire les coûts que l’assurance doit couvrir. Dans le cadre de la présente ordonnance, la Confédération veille à ce que l’augmentation du supplé- ment de prime LAMal permette aux cantons d’être soutenus financièrement dans leurs efforts. Le prin- cipe d’équivalence (principe d’utilisateur-payeur) est pris en considération grâce à un financement ma- jeur des coûts des mesures relevant de la prévention générale des maladies, assuré par les cantons et le supplément de prime LAMal. En effet, les cantons et les assurés surtout profiteront des activités renforcées de la Fondation, car elles freineront la hausse de coûts de la santé. L’art. 20, al. 2, LAMal précise que le département fixe, sur proposition de l'institution (Fondation), la contribution pour la prévention générale des maladies de chaque assuré obligatoire au sens de la loi. En se fondant sur cet art., il est prévu d’augmenter le supplément de prime LAMal via le projet d’ordon- nance du DFI et ce, en deux temps. Ce supplément annuel passerait de 2,40 francs actuellement par personne assurée à 3,60 francs en 2017 (art. 1, al. 1, du projet d’ordonnance) et à 4,80 francs à partir de 2018 (art. 1, al. 2, du projet d’ordonnance). L’ordonnance doit entrer en vigueur le 1er janvier 2017 (art. 2 du projet d’ordonnance). Ces deux étapes sont requises afin que la Fondation ait suffisamment de temps pour pouvoir planifier la mise en œuvre. S’agissant des thèmes « Santé psychique » et « Promotion et prévention de la santé des personnes âgées », les documents de base ont permis de bien avancer la planification. La mise en œuvre des mesures relevant de la prévention dans le domaine des soins requiert une phase prépara- toire un peu plus longue. Aussi leur concrétisation et, par là-même, la collecte des fonds nécessaires ne sont-ils prévus qu’à partir de 2018. Le DFI n’acceptera aucune autre proposition visant à augmenter le supplément de prime LAMal pendant la durée de la stratégie MNT et/ou durant la mise en œuvre des mesures dans le domaine de la santé psychique, soit jusqu’à la fin de l’année 2024.

2.2 Utilisation du supplément de prime LAMal

2.2.1 Santé psychique

La Fondation doit réaliser une très grande partie des mesures figurant dans le rapport « Santé psy- chique en Suisse ». Pour ce faire, elle mettra sur pied des programmes d’action cantonaux consacrés à la santé psychique. Etant donné que la Fondation collabore avec les cantons depuis de longues an- nées, elle a accès à des groupes-cibles pertinents. En outre, elle possède des compétences solides dans le domaine de la santé psychique. En se fondant sur les programmes et sur les projets existants de Promotion Santé Suisse, il est possible de développer, de promouvoir et de multiplier des mesures dans les cantons et ce, rapidement et dans le respect des coûts. Pour pouvoir mettre à profit ces syner- gies, il importe d’étendre les programmes d’action cantonaux destinés aux enfants et aux adolescents en y intégrant le thème de la santé psychique. Près de 40 % de la contribution additionnelle (7,68 millions de francs environ) seront utilisés pour réali- ser les mesures inscrites dans le rapport « Santé psychique en Suisse ». Les ligues, organisations d’en- traide, les fournisseurs de prestations et autres ONG du domaine de la santé psychique (p. ex., le Ré- seau Santé Psychique Suisse) seront associées à leur mise en œuvre. L’illustration 2 décrit les champs d’action et les mesures figurant dans le rapport ainsi que la contribution que la Fondation doit apporter dans le cadre de la mise en œuvre. Les programmes d’action cantonaux constitueront les principaux éléments de mise en œuvre. Les mesures telles que le réseautage, la sensibilisation du grand public,

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les interventions auprès des groupes- cible (enfants en bas-âge, enfants en âge scolaire, jeunes adultes et personnes âgées), ainsi que leur diffusion et leur ancrage durables seront harmonisés au sein du canton concerné, mais aussi entre les cantons. Des approches couronnées de succès, telles que le projet de Winterthour pour les enfants dont les parents souffrent d’une maladie psychique, ou des pro- jets scolaires consacrés à la santé psychique ayant déjà porté leurs fruits peuvent déployer un large effet.

Illustration 2 : Champs d’action et mesures visés dans le rapport « Santé psychique en Suisse » et contribution de la Fondation.

2.2.2 Prévention dans les soins de santé en matière de maladies non transmissibles (MNT) et de maladies psychiques, y c. prévention du suicide et addictions Lorsque des personnes présentent des risques accrus de contracter une maladie ou sont malades, il faut les soutenir ainsi que leurs proches, grâce à des offres de prévention adaptées. Pour ce faire, il convient de mettre en œuvre des mesures qui relèvent de la prévention dans les soins de santé pour les maladies non transmissibles et les maladies psychiques, y compris la suicidalité et les addictions. Dans ce contexte, la Fondation doit créer des instruments notamment en vue de promouvoir les projets de tiers. Des mesures fondées sur des données probantes pourront ainsi être ancrées durablement et développées en vue de renforcer la prévention dans le domaine des soins. Les interfaces et la collabo- ration au sein et en dehors des soins de santé doivent être améliorées de sorte que la coordination des soins puisse être garantie. Près de 30 % de la contribution additionnelle (5,7 millions de francs) doivent être utilisés pour encoura- ger les projets de tiers. La promotion de projets se présente comme suit :  Une partie des moyens supplémentaires est utilisée pour des contributions à des projets de tiers (notamment les ligues de santé, organisations de patients, organisations de fournisseurs de prestations, assureurs et associations professionnelles) dans un but de prévention, de dé- tection précoce et de réduction des maladies non transmissibles et des maladies psychiques.  Une partie des moyens supplémentaires sert à concrétiser des idées de projets ciblées, es- quissées par la fondation Promotion Santé Suisse en collaboration avec l’OFSP. Il s’agit en particulier de lancer des projets : o qui sont à bas seuil, axés sur l’égalité des chances, multisectoriels et interprofessionnels ; o qui relèvent des domaines « maladies non transmissibles » et « maladies psychiques » ; et o qui renforcent les compétences en matière de santé, la responsabilité individuelle, l’auto- gestion, la gestion des crises et l’éducation des patients. Les projets doivent viser tous les groupes d’âge et de population, mais les personnes particulièrement vulnérables doivent

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pouvoir en bénéficier tout spécialement, à l’instar des chômeurs de longue durée, des bé- néficiaires de l’aide sociale et des populations migrantes vulnérables. Les projets recourent notamment aux méthodes du conseil-santé telles que l’entretien motivationnel. Les appli- cations de cybersanté doivent être particulièrement encouragées.

2.2.3 Promotion et prévention de la santé des personnes âgées

Les enseignements tirés de l’évaluation du projet Via révèlent qu’il vaut la peine de réaliser le projet dans le cadre d’un programme (voir le chap. 1.1.1, Promotion de la santé des personnes âgées). Les communes et leurs résidants âgés apprécient beaucoup les offres existantes relatives à la promotion de l’activité physique, à la prévention des chutes et à l’intégration sociale, développées dans le cadre de Via. Il importe de les diffuser en collaboration avec tous les cantons de sorte que les personnes âgées puissent en profiter dans toute la Suisse. C’est pourquoi la Fondation entend adapter ses activités actuelles à l’évolution démographique et mettre sur pied un programme d’action cantonal portant sur la promotion et la prévention de la santé des personnes âgées. Grâce aux structures existantes, la Fon- dation est là-aussi en mesure de développer, de promouvoir et de multiplier des mesures dans les cantons et ce, rapidement et dans le respect des coûts. A cet effet, près de 30 % de la contribution additionnelle (env. 5,7 millions de francs) doivent être affectés à la promotion de projets. Une partie de ladite contribution doit être investie dans la mise en œuvre des activités suivantes :  la Fondation met en œuvre, en collaboration avec les cantons, des programmes d’action can- tonaux pour des mesures de promotion de la santé et de prévention destinées aux personnes âgées.  la Fondation collabore avec des acteurs nationaux, ligues, organisations d’entraide, associa- tions et autres ONG en ce qui concerne la promotion de la santé et la prévention auprès des personnes âgées. Le cas échéant, ceux-ci sont associés à la mise en œuvre de mesures sur la base de mandats de prestations.  la Fondation encourage des projets innovants et favorise la diffusion et le développement de projets éprouvés (garantie de la pérennité des investissements dans des projets innovants).

2.2.4 Délimitation

Le supplément de prime LAMal ne permet pas de financer les prestations individuelles en matière de prévention fournies par des fournisseurs de prestations selon la LAMal et d’autres acteurs, comme les ligues de santé. La prise en charge des coûts des prestations de médecine préventive par l’assurance obligatoire des soins (AOS) a lieu sur la base de l’art. 26 LAMal. Ces coûts ne peuvent être pris en charge que pour des prestations effectuées ou prescrites par un médecin en faveur d'assurés dont l’état de santé est particulièrement menacé. Les prestations en question sont énumérées de manière exhaus- tive (« liste positive ») à l’art. 12 de l’ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS).

2.2.5 Gestion de l’efficacité

Ces dernières années, la Fondation a énormément investi dans la mise en place d’une gestion de l’ef- ficacité. Afin de remplir son mandat légal, elle entend surveiller, sur la base de critères adéquats, la mise en œuvre, la qualité et l’efficacité de ses programmes et de ses projets de grande envergure (monitorage) et souhaite que des organismes d’évaluation indépendants évaluent ces programmes et projets sur la base de modèles d’efficacité scientifiquement fondés. Dans ce contexte, les évaluations se concentrent, selon l’état d’avancement des programmes et des projets, sur l’applicabilité, sur l’at- teinte des objectifs et/ou sur l’économicité. Des informations plus précises figurent dans les rapports d’évaluations correspondants.9

9 http://promotionsante.ch/public-health/alimentation-et-activite-physique-chez-les-enfants-et-les-adolescents/evaluation-et-mo- nitoring/rapports.html (consulté le 18 janvier 2016)

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S’agissant de la garantie de la qualité des projets et des programmes, un set de critères de qualité est déjà disponible, de même que des instruments permettant de contrôler et d’améliorer la qualité. En collaboration avec différents partenaires à l’échelon national, la Fondation suit également les évolu- tions pertinentes dans ce domaine ainsi que l’impact des programmes à l’aide d’indicateurs sélection- nés. Il n’est pas possible d’établir un lien direct entre les mesures de prévention et l’évolution des primes d’assurance-maladie étant donné que de nombreux facteurs influencent ces dernières. Toutefois, il est fondamental d’effectuer une évaluation ciblée, axée sur la qualité des mesures ainsi que sur leur diffu- sion dans les groupes-cibles afin de prouver que les fonds sont utilisés de manière adéquate.

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3 Conséquences

3.1 Conséquences pour la Confédération

L’augmentation du supplément de prime LAMal et le travail de coordination incombant par conséquant à la Confédération pour ses propres mesures préventives n’ont pas de répercussions sur les finances ou les effectifs de la Confédération.

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes

Conformément à l’état actuel du budget de la Fondation, l’augmentation du supplément de prime LAMal déchargera les cantons à hauteur de 2,7 à 6 millions de francs par an, de 2017 à 2021, grâce à des contributions directes à des programmes de prévention, cofinancés par la Fondation. Les acteurs aux échelons cantonal et communal constituent les groupes-cibles de ces programmes. Par ailleurs, les cantons profiteront, dans le cadre de l’exécution de leurs tâches, indirectement de différentes activités de la Fondation (travaux de conception, bases, communication, formation, évaluation et monitorage).

3.3 Conséquences pour l’assurance-maladie

Les conséquences pour l’assurance obligatoire des soins (AOS) et/ou pour les assureurs sont minimes. Il n’en résulte aucune charge financière ni aucune répercussion au niveau des ressources humaines. Les activités de prévention contribuent, à long terme, à freiner l’évolution des coûts de la santé.

3.4 Conséquences pour les autres acteurs

Grâce à l’augmentation du supplément de prime LAMal, les acteurs (p. ex., les ligues de santé, les organisations de patients ou les associations professionnelles) actifs dans les secteurs de la santé et/ou des maladies psychiques, de la prévention dans le domaine des soins et de la promotion et de la pré- vention de la santé des personnes âgées, pourront déposer des demandes de financement auprès de la Fondation et ainsi financer et réaliser des projets.

3.5 Conséquences pour la société

Les maladies psychiques et chroniques occasionnent de grandes souffrances chez les personnes qui en sont atteintes et chez leurs proches. Elles engendrent également des coûts économiques élevés. En 2011, les coûts médicaux directs de toutes les maladies chroniques non transmissibles se montaient, en Suisse, à 51,7 milliards de francs. Cela représente 80,1 % des coûts totaux de la santé, qui s’éle- vaient, cette année-là, à 64,6 milliards de francs10. Comptent parmi les coûts directs, les coûts médicaux liés, par exemple, aux médicaments ainsi qu’aux traitements ambulatoires et stationnaires. Les mala- dies psychiques sont, en outre, à l’origine des coûts indirects les plus élevés, à savoir 10,6 milliards de francs. Ceux-ci sont occasionnés, par exemple, par des départs à la retraite anticipée, l’invalidité, l’ab- sentéisme au travail et les soins informels. La prise de mesures de promotion de la santé et de prévention permet, à long terme, de réduire consi- dérablement les coûts économiques et la charge que les maladies représentent pour les individus qui en souffrent. Etant donné qu’une population en bonne santé est une des conditions importantes pour la prospérité et pour la croissance économique, les investissements dans ce domaine sont indispensables. Par ailleurs, ils confirment l’axe formulé dans la stratégie « Santé2020 » du Conseil fédéral : un dépis- tage précoce permettrait de prévenir une très grande partie des cas de maladies chroniques, non trans- missibles, et de réduire les coûts correspondants tant pour l’assurance-maladie que pour d’autres as- surances sociales comme l’assurance-invalidité ainsi que pour les familles ou l’économie.

10 Die Kosten der nichtübertragbaren Krankheiten in der Schweiz, http://www.bag.admin.ch/themen/medizin/00683/in- dex.html?lang=fr (en allemand uniquement)

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L’augmentation en deux étapes du supplément de prime LAMal de 1,20 franc chacune représente en- viron 0,02 et 0,04 % de la prime (prime standard 2015 : adulte avec une franchise de 300 francs et une couverture d’assurance en cas d’accidents). Vu le montant relativement bas de cette contribution addi- tionnelle, la charge financière des assurés n’augmentera guère. Les coûts additionnels que devront supporter les assurés sont acceptables compte tenu des interventions nécessaires en matière de santé psychique, de promotion et de prévention de la santé des personnes âgées et de prévention dans les soins de santé et eu égard aux coûts économiques élevés occasionnés par les maladies chroniques non transmissibles. En outre, les investissements dans la prévention et la promotion de la santé auront, à long terme, un effet positif sur l’évolution des coûts de la santé. Ils contribueront à décharger les assurés en atténuant la hausse des coûts. L’augmentation dudit supplément se justifie donc objective- ment. A partir de 2018, l’augmentation du supplément de prime LAMal permettra à la Fondation de disposer de quelque 35,3 millions de francs par an (après déduction de la TVA). La mise en œuvre des mesures décrites ci-dessus permettra donc de contribuer dans une large mesure à la prévention générale des maladies. Le DFI n’acceptera aucune autre proposition visant à augmenter le supplément de prime LAMal pendant la durée de la stratégie MNT et/ou durant la mise en œuvre des mesures dans le do- maine de la santé psychique, soit jusqu’à la fin de l’année 2024.

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4 Relation avec le programme de la législature, avec les stratégies

nationales du Conseil fédéral et avec d’autres rapports

4.1 Relation avec le programme de la législature

La Fondation a déposé auprès du Département fédéral de l’intérieur une demande de hausse du sup- plément de prime LAMal, au sens de l’art. 20 LAMal. Aussi le projet ne fait-il pas partie du programme de la législature du Conseil fédéral. Il soutient toutefois l’objectif 12 du programme de la législature 2015-2019 (FF 2016 981). Celui-ci précise que : « La Suisse pourvoit à la fois à un système de soins de qualité qui soit financièrement supportable et à des conditions favorables à la santé ».11 L’adoption et la mise en œuvre de la stratégie MNT sont mentionnées sous cet objectif en tant qu’objets essentiels des lignes directrices.

4.2 Relation avec les stratégies nationales du Conseil fédéral et avec d’autres

rapports Comme mentionné auparavant, la présente ordonnance est en accord avec la stratégie « Santé2020 », notamment avec l’objectif dans le domaine de l’intensification de la promotion de la santé et de la pré- vention des maladies chroniques non transmissibles, y c. des maladies psychiques. En outre, la présente ordonnance contribue à la mise en œuvre de la stratégie MNT, dont la vision est la suivante : « Plus de personnes restent en bonne santé ou bénéficient d’une qualité de vie élevée en dépit d’une maladie chronique. Moins de personnes souffrent de maladies non transmissibles évitables ou décèdent prématurément. Indépendamment de son statut socio-économique, la population est en- couragée à mettre en place un cadre de vie salutogène et à adopter un mode de vie propice à la santé. »12 De plus, le projet permettra de mettre en œuvre une très large partie du rapport « Santé psychique en Suisse - état des lieux et champs d'actions ». Il est également cohérent avec les enseignements et les axes d’intervention issus du rapport « Avenir de la psychiatrie en Suisse »13, que le Conseil fédéral a adopté le 11 mars 2016.

11 https://www.bk.admin.ch/themen/planung/04622/index.html?lang=fr (consulté le 22 mars 2016) 12 http://www.bag.admin.ch/themen/medizin/00683/index.html?lang=fr (consulté le 23 mars 2016) 13 http://www.bag.admin.ch/themen/gesundheitspolitik/14149/14150/14168/index.html?lang=fr (consulté le 31 mars 2016)

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