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Neuchâtel · 12 months

Levée d’une curatelle de portée générale.

Court decisions · CMPEA.2025.26 · Neuchatel Child and Adult Protection Court · (INT.2025.302) · Nov 12, 2025 · FR

Mandat d’arrêt international et signalements RIPOL et Schengen. Risque de fuite.

Court decisions · ARMP.2024.148 · Neuchatel Criminal Court · (INT.2024.454) · Nov 7, 2025 · FR

Qualité pour recourir d’un exécutif communal en matière de proclamation d’un suppléant au Conseil général. Garantie de l’autonomie communale.

Court decisions · CDP.2025.242 · Neuchatel Public Law Court · (INT.2025.380) · Nov 6, 2025 · FR

Séjour des étrangers. Renvoi de CH et de l'espace Schengen (art. 64 LEI).

Court decisions · CDP.2025.203 · Neuchatel Public Law Court · (INT.2025.416) · Nov 6, 2025 · FR

Aménagement du territoire. Levée d’opposition à la construction d’une halle d’escalade. Demande de récusation. Contrôle préjudiciel du PAL. Clause d’esthétique.

Court decisions · CDP.2024.289 · Neuchatel Public Law Court · (INT.2025.359) · Nov 6, 2025 · FR

Assurance-invalidité. Rente d’invalidité temporaire.

Court decisions · CDP.2024.197 · Neuchatel Public Law Court · (INT.2025.391) · Nov 6, 2025 · FR

Assurance-chômage. Droit à l’indemnité en cas d’insolvabilité. Gain intermédiaire.

Court decisions · CDP.2024.181 · Neuchatel Public Law Court · (INT.2025.390) · Nov 6, 2025 · FR

Assurance-vieillesse et survivants. Responsabilité pour le dommage causé à l’assurance par l’employeur. Qualité d’organe de fait d’un directeur.

Court decisions · CDP.2024.169 · Neuchatel Public Law Court · (INT.2025.369) · Nov 6, 2025 · FR

Aménagement du territoire. Changement d’affectation d’un atelier en salle de concert. Besoin en places de stationnement.

Court decisions · CDP.2024.103 · Neuchatel Public Law Court · (INT.2025.352) · Nov 6, 2025 · FR

Excès de vitesse. Violation simple des règles de la circulation routière. Appel restreint.

Court decisions · CPEN.2024.71 · Neuchatel Criminal Court · (INT.2025.339) · Nov 4, 2025 · FR

Séquestre de valeurs patrimoniales en lien avec des infractions d’escroquerie et de blanchiment d’argent.

Court decisions · ARMP.2025.67 · Neuchatel Criminal Court · (INT.2025.326) · Nov 4, 2025 · FR

Contraventions à la LCR. Pouvoir d’examen de la Cour pénale. Examen de l’exploitabilité d’un enregistrement vidéo réalisé par un particulier. Droit de participer à l’administration des preuves.

Court decisions · CPEN.2024.41 · Neuchatel Criminal Court · (INT.2025.321) · Nov 4, 2025 · FR

Présomption d’innocence. Lésions corporelles graves, tentative de lésions corporelles graves. Absence de concours idéal entre une tentative de lésions corporelles graves et de lésions corporelles simples.

Court decisions · CPEN.2023.1 · Neuchatel Criminal Court · (INT.2025.319) · Nov 4, 2025 · FR

Interprétation du contrat. Fardeaux de l’allégation et de la preuve.

Court decisions · CACIV.2025.36 · Neuchatel Civil Court · (INT.2025.296) · Nov 4, 2025 · FR

Assistance judiciaire et son retrait.

Court decisions · ARMC.2025.73 · Neuchatel Civil Court · (INT.2025.335) · Nov 4, 2025 · FR

Mainlevée provisoire. Promesse de porte-fort. Garantie « à première demande ». Interprétation des clauses contractuelles.

Court decisions · ARMC.2025.67 · Neuchatel Civil Court · (INT.2025.328) · Nov 4, 2025 · FR

Mainlevée provisoire de l’opposition.

Court decisions · ARMC.2023.62 · Neuchatel Civil Court · (INT.2025.322) · Nov 4, 2025 · FR

Règlement sur le financement des établissements spécialisés

New and amended law · 832.300 · Neuchâtel Laws · Nov 3, 2025 · FR

Règlement portant sur l'application des dispositions de la loi sur l'emploi et l'assurance-chômage relatives au salaire minimum neuchâtelois

New and amended law · 813.100.0 · Neuchâtel Laws · Nov 1, 2025 · FR

Contrainte sexuelle. Viol.

Court decisions · CPEN.2024.61 · Neuchatel Criminal Court · (INT.2025.349) · Oct 27, 2025 · FR